Interventions en hémicycle de Michel Teston

Oui, je suis assez d’accord avec vous, monsieur le secrétaire d’État. Notre collègue Vincent Capo-Canellas propose un second amendement, qui constitue une position de repli par rapport au premier et rétablit une simple possibilité pour l’ARAF de consulter le Gouvernement.

Monsieur le secrétaire d’État, je le sais, cette question vous préoccupe très fortement. Vous avez d’ailleurs déjà été interrogé sur la question. Dans sa grande sagesse, la commission du développement durable a estimé qu’il était absolument nécessaire de demander l’avis, forcément éclairé, du Gouvernement. Ensuite, nous nous en remettrons à la...

Je n’ai bien sûr pas eu le temps de réunir la commission pour la consulter, mais, compte tenu des échanges que nous avons eus lors de deux réunions et de ce que viennent de déclarer tant M. le secrétaire d’État que M. Capo-Canellas, il me semble à titre personnel que la rédaction proposée peut être acceptée.

L’amendement n° 173 vise à préciser que l’ensemble des redevances relatives aux infrastructures de service sont soumises à un avis conforme de l’ARAF, qu’elles concernent l’accès à ces infrastructures ou les prestations régulées qui y sont fournies. En conséquence, s’agissant de l’amendement n° 65, la commission a considéré qu’il n’était pas p...

Cet amendement vise à supprimer le rôle de l’ARAF en matière de vérification de la bonne application du contrat conclu entre l’État et SNCF Réseau. La commission du développement durable rappelle que l’avis de l’ARAF sur le projet de budget est motivé et non conforme. Il lui a donc semblé qu’il serait dommage de se priver de cet éclairage sur ...

À l’Assemblée nationale, un équilibre a été trouvé à ce sujet. En effet, les députés ont voté en faveur du maintien des gares dans la compétence de SNCF Mobilités, mais ils ont accompagné cette orientation du renforcement des pouvoirs de l’ARAF dans ce domaine. Pour la commission, l’amendement n° 98 va dans le sens de l’équilibre trouvé à l’As...

Le contrat-cadre stratégique État-SNCF-EPIC de tête est déjà prévu à l’alinéa 77 de l’article 1er. Il est, en revanche, nécessaire de maintenir le principe prévu par les règles européennes de contrats déclinés par établissement, mais rattachés à un contrat-cadre. Les contrats avec les EPIC « filles » ne peuvent s’opposer au contrat-cadre, qui d...

Il s’agit de mieux prendre en compte la situation du fret ferroviaire dans le contrat conclu entre SNCF Mobilités et l’État.

Mme Schurch a évoqué la question des filiales ferroviaires de SNCF Mobilités en indiquant que son groupe souhaite interdire à SNCF Mobilités la possibilité de créer des filiales ferroviaires. Elle a évoqué expressément une filiale – VFLI – dans le domaine du fret. Cela étant, il n’a pas semblé opportun à la commission de priver SNCF Mobilités ...

Cet amendement tend effectivement à supprimer le terme « consommateurs ». La référence au représentant des « consommateurs et des usagers » est un terme générique de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. De plus, ne faire référence qu’aux seuls usagers est restrictif, puisqu’il ne pourrait plus y ...

La référence aux seules associations agréées de protection de l’environnement est un peu restrictive, puisqu’elle ne permet pas de prendre en compte les spécialistes en matière de mobilité. Ce sous-amendement vise à élargir le cercle des personnes visées. Il s’agit ainsi de privilégier une référence aux « compétences en matière de protection de...

Ce sous-amendement tend à supprimer la précision relative au contenu du rapport annuel élaboré par la SNCF pour chaque convention de TER, rapport qui relève du niveau réglementaire, tout en prévoyant de conserver les dispositions relatives au droit de contrôle des régions. La commission est favorable à l’amendement n° 99 sous réserve de l’adop...

La commission a été sensible au fait que l’adoption de cet amendement permettrait de garantir aux collectivités territoriales qu’elles n’auront pas à payer une nouvelle fois un bien immobilier dont la construction a été financée par les subventions qu’elles ont versées antérieurement. Elle a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

L’amendement 107 rectifié bis a pour objet d’assurer le libre choix des AOT régionales pour déterminer le mode de contractualisation le plus adapté. En réalité, il s’agit d’une application anticipée du règlement OSP. Je voudrais redire brièvement ce que M. le secrétaire d’État et moi-même avons déjà évoqué hier. L’ouverture à la concurr...

Cet amendement tend à renforcer les exigences en matière de séparation comptable des activités. Il vise à améliorer la transparence et l’« eurocompatibilité » des comptes TER. La commission a donc émis un avis favorable.

L’amendement n° 69 tend à supprimer les prérogatives introduites en faveur des régions. S’il était adopté, cet amendement conduirait à revenir sur les compétences introduites par l’Assemblée nationale au profit des régions, en ce qui concerne le chef de filat en matière d’aménagement des gares d’intérêt régional, …

… la liberté tarifaire…

… et le transfert de la propriété du matériel roulant.

Il serait peu judicieux que le Sénat, représentant des collectivités territoriales, revienne sur ces dispositions. Je vais au contraire soutenir certains amendements qui visent à approfondir ces compétences.

L’avis de la commission est donc défavorable. Les amendements identiques n° 102, de M. Vincent Capo-Canellas, et 119, présenté par M. Jean-Jacques Filleul au nom du groupe socialiste, visent à étendre à l’ensemble des gares le chef de filat reconnu aux régions en matière d’aménagement. La commission a donné un avis favorable sur ces amendemen...