Questions de Michel Teston

Transposition du « troisième paquet Télécom »

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la transposition du « troisième paquet Telecom ». Le Parlement et le Conseil européen ont adopté, le 25 novembre 2009, des dispositions relatives aux communications électroniques. Ces dispositions regroupées sous l'appellation « troisième paquet Télécom » sont constituées ...

Hébergement des personnes sans abri

M. Michel Teston rappelle à M. le secrétaire d'État chargé du logement les termes de sa question N° 10708 posée le 29/10/2009 sous le titre : « Hébergement des personnes sans abri », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Révision de la réglementation relative à la gestion des sous-produits carnés

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les évolutions envisageables de la réglementation relative à la gestion des sous-produits carnés en France. En effet, il semble que les mesures mises en œuvre dans le cadre de la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) aient révélé, lors des tests de dépistage à l'abat...

Hébergement des personnes sans abri

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les préoccupations exprimées par les associations de solidarité au sujet de l'hébergement des personnes sans abri. En effet, le Collectif des associations unies pour une nouvelle politique publique du logement des personnes sans abri et mal logées élabore régulièrement un tableau de bord d...

Désenclavement de l'Ardèche

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la question du désenclavement de l'Ardèche, problématique déjà soulevée par l'étude prospective réalisée par la DATAR en 2003. En application du Grenelle de l'environnement, l'avant-projet du schéma national des infrastructures de transport (SNIT) privilégie très logiquement le développement des modes de...

Incertitudes persistantes concernant l'avenir du centre de Vallon Pont d'Arc du CREPS PACA

M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur la persistance d'incertitudes concernant l'avenir du centre de Vallon Pont d'Arc du CREPS Provence Alpes Côte d'Azur. Le cinquantième anniversaire de cet établissement ardéchois du ministère chargé de la santé et des sports a été célébré le 1er octobre 2010. A cette occasion, elle a transmis à Monsieur le ...

Retard dans la publication des décrets d'application de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique

M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur le retard pris pour la publication des décrets d'application de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009, dite « loi Pintat », relative à la lutte contre la fracture numérique. En effet, sept mois après l'adoption de cette loi, les décrets d'application cha...

Conséquences du projet de décret d'application de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur un projet de décret d'application de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, dite « loi Carle ». Selon les i...

Difficultés rencontrées par la médecine psychiatrique

M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés actuellement rencontrées dans le secteur de la psychiatrie. Dès la phase d'élaboration de la loi « hôpital, patients, santé et territoires » du 21 juillet 2009, les médecins et l'ensemble du personnel hospitalier avaient exposé leurs appréhensions quant à la mise en œuvre de ses dispositions....

Extension de l'exonération des frais de gestion des chèques emploi service universels pour les collectivités territoriales

M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'extension de l'exonération des frais de gestion des chèques emploi service universels (CESU) à l'ensemble des services à la personne mis en œuvre par les collectivités territoriales. En effet, si, dans le cadre du plan II de développement des services à la personne, le décret n°2009-479 ...

Dispositifs d'accompagnement en agriculture biologique

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des exploitants en agriculture biologique au sujet des dispositifs d'accompagnement dont ils peuvent bénéficier. En effet, le bilan de santé de la politique agricole commune (PAC) a opéré une réorientation des aides sur le premier pilier de la PAC pour la gestion de...

Accession au logement social

M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur les modalités d'accès au logement social. En effet, selon les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié, tout candidat à l'attribution d'un logement HLM doit justifier de ses ressources par la production de l'avis d'imposition (ou de non imposition) correspondant à l'année N -2. En l'absence de ce document de réf...

Application de la TGAP

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'application de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). En effet, le décret n° 2010-576 du 31 mai 2010 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code ...

Inscription au mémorial national de la guerre d'Algérie, quai Branly, des noms des victimes civiles de la rue d'Isly

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le projet d'initiative gouvernementale qui consisterait à inscrire au mémorial national de la guerre d'Algérie, quai Branly, les noms des victimes civiles de la rue d'Isly, le 26 mars 1962. Cette initiative a de quoi étonner étant donné que ce mémorial, érigé à la demande du monde comba...

Suppression des sites de production de l'entreprise Lejaby

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la fermeture de trois sites français de production de l'entreprise Lejaby. Entreprise de renommée internationale, Lejaby va supprimer les sites de production de Bourg-en-Bresse et de Bellegarde-sur-Valserine dans le département de l'Ain ainsi que celui de Le Teil en Ardèche. Ces trois sites emploient 197 per...

Difficultés rencontrées par le régime social des indépendants pour immatriculer les nouveaux entrepreneurs

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés rencontrées par le régime social des indépendants pour immatriculer les nouveaux entrepreneurs. Selon les informations dont il dispose, un problème de compatibilité entre le système informatique du RSI (SCR) et celui de l'URSSAF (SNV2) r...

Statut de la SNCF

M. Michel Teston. La Commission européenne a adressé, le 11 février 2010, un courrier au Gouvernement demandant qu'il soit mis fin à la garantie publique illimitée de l'État à la SNCF, au motif qu'elle conférerait à celle-ci un avantage concurrentiel. Cela revient à demander un changement de statut. Depuis ces annonces, le Gouvernement, qui n'avait pas communiqué sur ce sujet jusqu'alors, a f...

Statut des auxiliaires de vie scolaire

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des auxiliaires de vie scolaire AVS). La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées garantit le droit à la scolarisation de tous les enfants handicapés et a conféré aux AVS de nouvelles missions pour assurer leur accue...

Réduction du service auto/train SNCF

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la réduction progressive du service auto/train SNCF. En effet, la SNCF a entrepris, depuis plusieurs années, une politique de restriction de ce service de transport de véhicules de tourisme et de petits utilitaires permettant aux usagers de voyager par le train et de récupérer leur véhicule une fois arri...

Avenir des territoires ruraux

M. Michel Teston. Monsieur le ministre, à l'issue des assises de la ruralité, le chef de l'État a prononcé, le 9 février, un discours sur la nouvelle économie de la ruralité. Deux constats nous font douter de sa réelle volonté de passer aux actes pour assurer l'avenir des territoires ruraux. Premièrement, depuis 2002 et encore plus depuis 2007, il n'y a jamais eu autant de mesures aux conséq...