Questions de Michel Teston

Perspectives en matière de compost issu de déchets ménagers

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les perspectives en matière de compost issu des déchets ménagers. La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement a fixé les objectifs de valorisation de la matière organique issue des ordures ménagères ...

Pouvoir d'achat des agents de la fonction publique

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les vives inquiétudes des agents de la fonction publique concernant leur pouvoir d'achat. Alors, que depuis 2000 la valeur du point d'indice de la fonction publique a perdu 11 %, l'annonce de la prolongation pour l'année 2012 du gel de celle-ci, décidée...

Situation des réfugiés ayant fui la Libye dans les camps de réfugiés en Tunisie et en Égypte

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la question des réfugiés ayant fui la Libye depuis le mois de mars et se trouvant désormais dans les camps de réfugiés en Tunisie et en Égypte. Plusieurs milliers de personnes, en majorité des Somaliens, des Érythréens, des Soudanais et des Ivoiriens, y sont actuellement accueil...

Formation initiale des orthophonistes

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'incompréhension des orthophonistes face au projet de réforme de leur formation. À la suite d'une large concertation de l'ensemble des acteurs du secteur, des référentiels « activité », « compétences » et « formation » ont été élaborés. Ces travaux concourent à la reconnaissance de la formation ...

Dessertes intérieures par autocar

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre chargé des transports sur les dessertes intérieures par autocar. La législation européenne permet l'ouverture à la concurrence des dessertes intérieures de transport routier de voyageurs par voie de cabotage, dans le cadre des services internationaux. Ainsi, un autocar effectuant une liaison internationale régulière peut prendre des passa...

Création du dispositif d'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la création du dispositif d'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP). Ce dispositif, créé par l'article 28 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite « Grenelle II »), remplace celui de zone de protection du patrimoine arc...

Avenir des cinémas itinérants

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'avenir des cinémas itinérants dans le cadre de la numérisation des salles de cinéma. Les cinémas itinérants apparaissent comme des vecteurs importants de diffusion de la culture dans les zones rurales et permettent de lutter contre l'isolement culturel. La généralisation de la numérisation des c...

Efficacité énergétique, notamment en matière de transport et de logement

M. Michel Teston. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, toutes les sections de lignes des corridors de fret ferroviaire ne sont pas encore électrifiées. Il en résulte que, pour éviter d'utiliser plusieurs machines, les opérateurs font circuler des rames tractées par des locomotives thermiques sur des lignes électrifiées. L'atteinte des objectifs de la loi ...

Suppression du régime des droits de plantation

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la suppression, au 1er janvier 2016, du régime des droits de plantation. Décidée fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, dans le cadre de la réforme de l'organisation commune de marché (OCM) vitivinicole, la suppression de...

Radios associatives locales et changement dans la méthode d'instruction des demandes de subvention d'exploitation et de subvention sélective à l'action radiophonique du FSER

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par une dizaine de radios associatives locales du fait d'un changement dans la méthode d'instruction des demandes de subvention d'exploitation et de subvention sélective à l'action radiophonique du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). En effet, pour la p...

Risques de perturbation de la réception de la TNT par le très haut débit mobile

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur les risques de perturbation de la réception de la TNT par le très haut débit mobile. Quatre lots de fréquences 4G vont être attribués prochainement dans la bande des 800 MHz. Les opérateurs intéressés ont jusqu'au 15 décembre 2011 pour déposer leur candidature. L'attributi...

Mise en conformité environnementale des stations-service

M. Michel Teston rappelle à M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique les termes de sa question N° 15015 posée le 09/09/2010 relative à la mise en conformité environnementale des stations-service, qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Mise en conformité environnementale des stations-service

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les inquiétudes exprimées par les entrepreneurs de stations-service face aux prescriptions du classement au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l...

Difficultés d'accès au crédit pour les collectivités locales

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés d'accès au crédit rencontrées par les collectivités locales. En effet, de nombreux maires et présidents de communautés de communes de l'Ardèche lui ont fait part des difficultés croissantes qu'ils rencontrent dans leurs relations avec les banques. Le caractère général de c...

Progression de la fraude aux cartes bancaires sur internet

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la progression constante de la fraude aux cartes bancaires sur internet. En effet, l'accroissement des achats en ligne s'est accompagné ces dernières années d'une augmentation significative des fraudes bancaires. Ainsi, selon l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement, en France,...

Rentrée scolaire 2011 en Ardèche

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les suppressions de postes prévues pour la rentrée scolaire 2011 en Ardèche. La suppression de 16 000 postes d'enseignants en France en 2011 impactera l'ensemble de nos territoires, et plus particulièrement les départements ruraux, déjà fragilisés par la disparition de ...

Application de la TGAP

M. Michel Teston rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement les termes de sa question N° 14851 posée le 19/08/2010 relative à l'application de la Taxe générale sur les activités polluantes pour les différents types d'ICPE de traitement des déchets, qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Risques liés à la mise sur le marché du Cruiser OSR pour les populations d'abeilles

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les risques liés à la mise sur le marché du Cruiser OSR pour les populations d'abeilles. En effet, l'autorisation de l'insecticide systémique Cruiser OSR, utilisé en enrobage de semences, a été délivrée le 3 juin 2011 pour le traitement ...

Inquiétudes légitimes des communes et de leurs groupements au sujet des schémas départementaux de coopération intercommunale

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur les inquiétudes légitimes des communes et de leurs groupements au sujet des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI). En application de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, les communes et les établissements publics de coopéra...

Taux de TVA applicable au secteur du cheval et aux activités équestres

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les craintes des professionnels de la filière équine concernant le maintien à 5,5 % du taux de TVA applicable au secteur du cheval et aux activités équestres. En effet, la fiscalité des activités équestres a été harmonisée et assujettie ...