Questions de Michel Teston

Situation des fonctionnaires reclassés de La Poste

M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires reclassés de La Poste. En effet, de 1993 à 2009, les fonctionnaires de la Poste ayant conservé leur grade de reclassement sans opter pour l'intégration dans les nouveaux corps et grades de classification ont subi un gel complet ...

Difficultés des arboriculteurs ardéchois

M. Michel Teston attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les craintes exprimées par les agriculteurs ardéchois, et en particulier les arboriculteurs, face à une réglementation trop contraignante et inadaptée aux réalités du métier. Tout d'abord, comme les parlementaires ardéchois l'ont maintes fois souligné, les agriculteurs du départemen...

Incohérence de l'application de la règlementation européenne en matière d'enrichissement des vins

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'application des règles européennes en matière d'autorisation d'enrichissement des vins. En effet, l'organisation commune de marché (OCM) viti-vinicole permet l'enrichissement du vin par addition de saccharose (chaptalisation), de moût concentré ou de moût concentré rectifié (MC/M...

Dotations touristiques notifiées aux communes

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le maintien, en cas de transfert de la compétence « tourisme » au profit d'une intercommunalité, des dotations touristiques notifiées aux communes. En effet, la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et modifiant le code des communes et le code gé...

Augmentation prévue du taux de taxe sur la valeur ajoutée pour le service public des déchets ménagers

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'augmentation prévue du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour le service public des déchets ménagers. En effet, les prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers étaient auparavant assujetties au taux réduit de TVA de 5,5 % afin de favoriser le tri et le recycl...

Inquiétudes des producteurs d'huile essentielle de lavande

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les fortes inquiétudes des producteurs d'huile essentielle de lavande, face à l'évolution envisagée de certaines réglementations européennes. En effet, à la suite du rapport White de juin 2012, le conseil scientifique des produits de consommation de l'Union européenne a proposé de ...

Infestation croissante de la châtaigneraie française par le cynips

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'infestation croissante de la châtaigneraie française par le cynips. En effet, ce parasite originaire d'Asie est apparu en France en 2007 et s'est propagé, depuis, à la majeure partie de la châtaigneraie française. Or, les dégâts que provoque le cynips du châta...

Périmètre d'application de l'écotaxe destinée à financer le recyclage des déchets d'ameublement

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le périmètre d'application de l'écotaxe pour le recyclage des déchets d'éléments d'ameublement. En effet, le décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement porte création d'une contribution financière, écotaxe destinée à un éco-organ...

La politique énergétique européenne

M. Michel Teston. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le développement des énergies renouvelables favorise la création de petites unités de production d'énergie. C'est une chance pour le développement économique des territoires ruraux, mais aussi pour les collectivités territoriales, de plus en plus impliquées en matière de politique énergétique. Nos concitoyens ...

Avenir des séjours d'accueils collectifs de mineurs et statut de volontaire de l'animation

M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la nécessité de création urgente d'un statut de volontaire de l'animation. En effet, faisant suite à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 octobre 2010 et à celle du Conseil d'État du 10 octobre 2011, la loi dite « Warsmann » du 22 m...

Étiquetage des produits de la filière hélicicole

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les demandes de la filière hélicicole française en matière d'étiquetage des produits. La majeure partie des 25 000 à 30 000 tonnes d'escargots vivants consommées chaque année dans notre pays est issue de productions industrielles. Seules 800 à 1 000 tonnes proviennent de la product...

Situation des épargnants de l'ancienne caisse complémentaire de retraite

M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des épargnants de l'ancienne caisse complémentaire de retraite (CREF devenu Corem). Créé à la fin des années quarante, ce fonds de retraite complémentaire était destiné aux instituteurs et secrétaires de mairie avant d'être élargi à l'ensemble du corps enseignant puis à tous les fonct...

Difficultés budgétaires éprouvées par le Parc national des Cévennes

M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés budgétaires éprouvées par le Parc national des Cévennes. En effet, il semble que la situation actuelle très contrainte des finances publiques ait conduit à opérer des choix dans les dotations aux parcs nationaux. Ainsi, la péréquation entre les parcs nationaux po...

Interprétation des dispositions relatives à la mise en disponibilité des fonctionnaires

M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'interprétation des dispositions relatives à la mise en disponibilité des fonctionnaires pour donner des soins à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne. En effet, une telle possibilité est prévue à l'article 51 de la ...

Aides à l'enrichissement du vin par moût concentré et moût concentré rectifié

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'aide à l'enrichissement du vin par moût concentré (MC) et moût concentré rectifié (MCR). En effet, la nouvelle organisation commune de marché (OCM), entrée en vigueur en juillet 2008, prévoyait une aide à l'utilisation de moût de raisin concentré et/ou rectifié pour augmenter le ...

Statut des accueillants familiaux des personnes âgées ou adultes handicapés

M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'accueil familial des personnes âgées ou adultes handicapés. Cet accueil représente une alternative conviviale, proche du maintien à domicile et moins coûteuse à la collectivité que l'accueil en établissement spécialis...

Conséquences de la suppression de l'allocation équivalent retraite

M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'allocation équivalent retraite (AER). Cette allocation, qui a été supprimée en janvier 2011, concernait les demandeurs d'emploi justifiant d'un nombre suffisant de trimestres mais n'ayant pas atteint l'âge légal requis pour faire valoir leur droit à la retraite. Elle a été remplacée depuis le 1e...

Éligibilité des sections de commune aux aides financières de l'État

M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'éligibilité des sections de commune aux aides financières de l'État pour la réalisation de travaux d'investissement. En effet, il a été interrogé à ce sujet par la commission syndicale d'une section de commune de l'Ardèche, propriétaire d'une église, qui a p...

Situation des élèves en situation de handicap

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des élèves en situation de handicap. Selon les dispositions de l'article L. 112-1 du code de l'éducation, l'État doit assurer une formation scolaire aux enfants présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant, dans l'établissement scolaire le plus proche de leur domicile. Or, faute de ...

Avenir des librairies indépendantes

M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir des librairies indépendantes. En effet, l'annonce de la fermeture prochaine des salles de ventes de Lyon et Nantes par le groupe Editis, d'une part, et les membres du GIE Livres diffusion, composé de la SODIS (Gallimard), de Union Distribution (Flammarion) et de Volumen (La Martinière – L...