Questions de Michel Teston

Mise en place d'un plan Parkinson

M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la nécessité de mettre en œuvre un plan Parkinson. Plus de 150.000 personnes sont aujourd'hui atteintes de cette maladie. Ces personnes doivent supporter des traitements lourds afin d'atténuer leurs symptômes, mais ne peuvent avoir aucun espoir de guérison à ce jour. Les associations représentant les mal...

Indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la question de l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Les décrets n°s 2000-657 du 13 juillet 2000 et 2004-751 du 27 juillet 2004, actuellement en vigueur, ne permettent pas de prendre en compte la situation de tous les pupilles et orphelins. C'est pour cette raiso...

Avenir des commissions départementales et régionales des courses hors stade

M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique. Ce projet prévoit la suppression de l'article R. 331-9 du code du sport qui dispose que les courses hors stade doivent être inscrites au calendrier des commissions départementales et régionales des courses hors stade. Cette suppression, si elle...

Durée d'engagement en matière de téléphonie mobile

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la durée d'engagement en matière de téléphonie mobile. Selon l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), les MVNO (opérateurs de réseau mobile...

Inquiétude suscitée par les négociations à venir sur la réorganisation des services d'urgence et de dépannage gaz de GrDF

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude suscitée par les négociations à venir sur la réorganisation des services d'urgence et de dépannage gaz de GrDF. Le dimensionnement et le nombre des périmètres d'intervention d'urgence déterminent la capacité à intervenir dans les délais les plus courts lors d'incidents sur le ...

Apprentissage de la natation dans les écoles primaires

M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur l'apprentissage de la natation dans les écoles primaires. La circulaire de l'éducation nationale n° 2010-191 du 19 octobre 2010 fixe les normes d'encadrement à respecter. Elle précise notamment le nombre d'intervenants extérieurs qui doivent assister l'enseignant dans les classes maternelles et élémentaires. Il peut s'agir...

Dépassements d'honoraires des médecins

M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la problématique des dépassements d'honoraires des médecins. En mai 2011, la Mutualité française a annoncé que les dépassements d'honoraires, non remboursés par la sécurité sociale, avaient augmenté de plus de 6 % en 2010, soit une augmentation deux fois plus importante que celle des honoraires eux-mêmes....

Baisse du pouvoir d'achat des retraites agricoles

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la baisse du pouvoir d'achat des retraites agricoles. En effet, les récentes revalorisations des pensions de retraite agricoles n'ont pas permis un maintien de leur pouvoir d'achat. Leur niveau moyen est en effet de 600 euros mensuels, s...

Reconduction du dispositif allocation équivalent retraite

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconduction du dispositif allocation équivalent retraite (AER) pour 2011. Ce dispositif, qui s'adresse aux chômeurs ayant validé 160 trimestres de cotisation mais n'ayant pas atteint l'âge légal pour faire valoir leurs droits à la retraite, avait été créé par la loi n° 98-657 du 29 juillet 19...

Fonctionnement de La Poste

M. Michel Teston. La Poste a annoncé, récemment, le lancement, au 1er octobre prochain, d'une nouvelle offre dite « de courrier rapide » - rapide… - pour les particuliers et les entreprises en j+2. Dans son communiqué, La Poste précise vouloir réduire ainsi son empreinte écologique et garantir un niveau de fiabilité et de qualité de service plus élevé. Toujours selon La Poste, le nouveau ser...

Sécheresse de 2009 en Ardèche

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dossiers de demande de reconnaissance de catastrophe naturelle déposés par de nombreuses communes ardéchoises, suite à la sécheresse constatée dans le département au cours de l'été 2009. L'accusé de réception émanant des services du ministère, et daté du 8 juillet ...

Inégalité de traitement des auxiliaires de vie scolaire ayant une fonction collective

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'inégalité de traitement faite aux auxiliaires de vie scolaire ayant une fonction collective (AVS-co). En effet, les décrets n° 2009-993 du 20 août 2009 et n° 2010-937 du 24 août 2010 ainsi que la circulaire n° 2010-139 du 30 août 2010 prévoient que les auxiliaires de ...

Conséquences de l'inconstitutionnalité de l'article L.332-6-1 du code de l'urbanisme

M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences de l'inconstitutionnalité de l'article L.332-6-1 du code de l'urbanisme. Au terme de cet article, les communes pouvaient exiger du titulaire d'une autorisation de construire la cession gratuite d'une partie de son terrain pour contribuer aux dépen...

Emploi des travailleurs handicapés dans les associations de services à la personne

M. Michel Teston rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale les termes de sa question N° 10738 posée le 05/11/2009 sous le titre : « Emploi des travailleurs handicapés dans les associations de services à la personne », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Législation applicable en matière de prélèvements automatiques au profit d'un tiers

M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la législation applicable en matière de prélèvements automatiques au profit d'un tiers. En effet, plusieurs cas lui ont été rapportés selon lesquels des particuliers ne parviennent pas à mettre un terme définitif à ce type de service de paiement, à la suite de la résiliation ou de l'arriv...

Emploi des travailleurs handicapés dans les associations de services à la personne

M. Michel Teston attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés d'application des dispositions des lois n° 87-517 du 10 juillet 1987 et n° 2005-102 du 11 février 2005 relatives à l'emploi des travailleurs handicapés au sein des associations de services à la personne. En effet, en Ardèche comme dans d'autres départements, de nombreu...

Exploitation du gaz de schiste

M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux accordés dans le sud de la France. En effet, les permis dits « de Montélimar », « de Nant » et de « Villeneuve de Berg » vont permettre à Total pour le premier et à GDF-Suez pour les deu...

Devenir des emplois aidés

M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avenir des CAE/CUI (contrat d'accompagnement dans l'emploi/contrat unique d'insertion). L'État a incité ces derniers mois les administrations publiques et les associations à recruter sous contrat aidé des personnes sans emploi. Alors que le dispositif fonctionne, et permet aux demandeurs...

Conséquences du décret du 9 décembre 2010

M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 instaurant un moratoire de trois mois sur l'obligation d'achat d'électricité pour certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil. En effet, ce décret dispose non seulement qu'aucune nouvel...

Libéralisation des droits de plantation dans l'Union européenne

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations de la filière viticole française concernant la libéralisation des droits de plantation qui doit intervenir dans l'Union européenne au 1er janvier 2016. En effet, avec les droits de plantation, le secteur du vin dispose...