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Monsieur le président, madame le garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, au moment où nous nous retrouvons pour évoquer, une nouvelle fois, le problème de la création sur internet, je ne crois pas inutile de rappeler les raisons qui ont présidé à l’élaboration de ce texte et celles qui me conduisent à penser que nous sommes...
Les auteurs de l’amendement n° 1 contestent la procédure qui sera suivie par la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, la HADOPI, au motif qu’elle ne respecterait pas la séparation des pouvoirs et ne garantirait pas la présomption d’innocence. Le premier argument ne peut être retenu, si l’on songe...
Tout est question de chronologie dans ce texte de loi, comme on l’a dit à plusieurs reprises. Il nous paraît donc tout à fait légitime que, au moment où la recommandation est envoyée à l’internaute, celui-ci puisse connaître les sanctions éventuellement encourues en application du projet de loi. C’est l’objet de cet article 1er ter, int...
La possibilité de recourir à l’ordonnance pénale en matière de délit de contrefaçon via internet, comme celle de recourir au juge unique, répond à un souci d’efficacité des procédures : le caractère massif du piratage justifie le recours à des procédures accélérées lorsque les autorités judiciaires l’estimeront souhaitable. Il faut préc...
La commission n’est pas favorable à la suppression du II de cet article. Elle a donc émis un avis défavorable sur les amendements n° 3 et 13, pour les mêmes raisons que celles qui ont été évoquées pour l’amendement précédent.
Après les amendements visant à supprimer l’article 2, voici les amendements de suppression de l’article 3. Comme nous le disions ce matin en commission, en supprimant tous les articles, le débat risque d’être réduit à pas grand-chose ! Reste qu’alors nous n’aurions pas rempli notre mission, à savoir protéger les auteurs et la culture. Ces amen...
Dans sa décision du 27 juillet 2006, le Conseil constitutionnel a considéré qu’il ne pouvait y avoir de rupture d’égalité injustifiée entre les auteurs d’atteintes à la propriété intellectuelle, selon que ces atteintes seraient commises au moyen d’un logiciel de pair à pair ou d’un autre mode de communication en ligne. C’est sur ce fondement qu...
Le Sénat a longuement débattu sur ce point. Nous en avons conclu que, en cas de suspension de l’accès à internet, l’abonné devra continuer à payer son abonnement, en application du contrat qu’il a souscrit auprès de son fournisseur d’accès à internet. Je vous rappelle que cette question avait fait l’objet d’un débat serré entre l’Assemblée nat...
Ce n’est pas ce que nous souhaitons, et c’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
Après la demande de suppression des articles 2 et 3, nous en venons à la demande de suppression de l’article 3 bis ! La commission émet également un avis défavorable à la suppression de cet article, et ce pour les raisons que je vais vous indiquer. L’article 3 bis a été introduit par la commission pour préciser et pour clarifier ...
Madame la présidente, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord vous dire ma joie de participer à ce débat, contribution du Sénat à cette responsabilité que nous avons tous envers la jeunesse. Je souhaite en particulier saluer le travail de la présidente Raymonde Le Texier et du rapporteur Christian Demuynck, q...
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si notre hémicycle était un terrain de sport, nous pourrions parler de prolongations, car nous avons aujourd’hui le sentiment de rediscuter d’un texte dont nous avons déjà débattu. La partie semblait jouée. Tout semblait avoir été dit, à de mu...
Le monde des auteurs, des artistes et de la culture mérite mieux. Au passage, avez-vous remarqué le glissement de l’intitulé de ce texte ? Le projet de loi « création et internet » est devenu le projet de loi HADOPI, par une dérive sémantique qui nous fait passer subrepticement du sens au sigle, d’un univers complexe à une marque. Ainsi, nous...
On nous répondra qu’on doit faire court ! S’il faut faire court, ouvrons tout de suite les vannes d’une mondialisation essentiellement marchande ! Cessons alors de nous rengorger en évoquant la diversité, l’identité et la litanie de tous nos droits : droit à la différence, droit à l’indépendance, droit à l’émergence, droit à la pluralité ... ...
C’est pourquoi la commission des affaires culturelles a adopté ce texte sans modification et vous demande d’adopter en nouvelle lecture le projet de loi tel qu’il a été modifié par l’Assemblée nationale. Je vous rappelle que la commission mixte paritaire, réunie le 7 avril, avait trouvé un terrain d’entente sur les dispositions restant en disc...
En outre, la commission mixte paritaire a exclu toute amnistie des contraventions dressées et condamnations prononcées à l’encontre des pirates sanctionnés en vertu du délit de contrefaçon de droits voisins. En effet, les personnes concernées sont, non de simples particuliers poursuivis pour téléchargement illégal, mais de vrais trafiquants. Il...
Disons-le tout net : ce qui a été fait à ce jour n’est pas encore satisfaisant. Ce n’est pas suffisamment incitatif. Ce n’est donc pas une alternative assez crédible au piratage. Il est une deuxième urgence : il faut inventer un nouveau modèle économique. Comme l’écrivait très justement un journaliste des Échos il y a quelques jours : «...
Avis défavorable.
Il est défavorable, car est déjà réaffirmée de façon très précise dans le code de la propriété intellectuelle la nécessité de respecter le droit d’auteur : cet amendement serait donc redondant.
Il est défavorable : comme Mme la ministre l’a expliqué devant l’Assemblée nationale et comme cela ressort du rapport de la commission mixte paritaire, cette suppression est à n’en pas douter de portée purement rédactionnelle.