Interventions de Michel Thiollière

L'ensemble du processus engagé au travers de ce projet de loi vise à donner à la future Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, la HADOPI, les moyens de mettre en œuvre des recommandations, puis, éventuellement, des sanctions. C'est la raison pour laquelle il nous paraît essentiel qu’elle puisse jou...

Cet amendement a pour objet d’afficher prioritairement et de compléter la mission de la HADOPI correspondant au volet « offre légale » des accords de l'Élysée de manière que la Haute Autorité soit chargée d'encourager le développement de l'offre commerciale légale des œuvres sur internet et d'observer l'évolution de l'utilisation illicite des œ...

Sur le sous-amendement n° 67 de M. Retailleau, la commission ne souhaite pas réduire la mission de la HADOPI à une simple veille, puisque l’ARMT, comme le rappelait l’auteur du sous-amendement, s’était déjà vu confier un rôle de régulation. Or la HADOPI se substitue à l’ARMT. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable ...

Notre collègue a parfaitement raison d’insister sur le développement de l’offre légale et sur le fait que la HADOPI doit veiller au développement de cette offre légale. Cependant, l’amendement n° 5 de la commission visait justement à confier à la HADOPI une telle mission d’encouragement au développement de l’offre légale. J’adhère à l’objecti...

Cet amendement prévoit que la Haute Autorité remet chaque année un rapport au Parlement et au Gouvernement, afin de rendre compte de son activité, de l'exécution de ses missions et de ses moyens, ainsi que du respect par les professionnels des différents secteurs concernés de leurs obligations et des engagements qu’ils ont pris. Il est prévu q...

Cet amendement de coordination avec les dispositions prévues à l'article L- 331-16, relatives à la composition de la commission de protection des droits de la HADOPI, tend à ce que soit visé, pour la désignation des magistrats membres du collège, l'ensemble des membres des grands corps de l'État concernés, plutôt qu'un grade spécifique.

M. Michel Thiollière, rapporteur. Pour ce qui concerne l’amendement n° 68, la commission préfère maintenir la rédaction du projet de loi initial, qui impose aux ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture de se mettre d’accord en vue de faire une proposition conjointe pour les nominations des quatre p...

Je demande donc à M. le rapporteur pour avis de bien vouloir retirer son amendement. En ce qui concerne l’amendement n° 125, il est précisé dans le rapport de la commission que l’une des personnalités qualifiées représente les utilisateurs, ainsi que le laissait supposer l’intervention de M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la ...

L’amendement n° 125 de M. Lagauche visait également à ajouter trois représentants des associations d’usagers dans le collège de la HADOPI. Or je rappelle que les quatre personnalités qualifiées seront notamment désignées par le ministre chargé de la consommation, ce qui devrait éventuellement permettre la désignation d’un représentant de ces as...

Lors de l’examen du texte par la commission des affaires économiques, j’ai écouté attentivement les arguments développés par les uns et les autres sur le mode de nomination du président. La commission souhaite que la HADOPI soit la plus indépendante possible et puisse devenir l’armature même de ce projet de loi. C'est la raison pour laquelle e...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

En plus de proposer une organisation plus logique des dispositions et d’apporter des améliorations rédactionnelles, l’objet de cet amendement est de prévoir que, sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions d'un membre qu'en cas d'empêchement constaté par le collège. Il s'agit là d'une disposition classique dans les textes régissant le...

L'amendement n° 139 vise à augmenter le nombre des membres de la commission de la protection des droits. La composition actuelle de la commission et ses modalités de fonctionnement offrent déjà de solides garanties en termes d’indépendance et d’impartialité de ses membres, garanties que les amendements de la commission des affaires culturelles ...

Il s’agit d’un amendement de coordination avec les dispositions prévues à l'article L. 331-16 et relatives à la composition de la commission de protection des droits de la HADOPI. Pour la désignation des magistrats membres du collège, il est préférable de viser l'ensemble des membres des grands corps de l'État concernés plutôt qu'un grade spéci...

Pour ce qui concerne l’amendement n° 52, la commission estime que les deux entités qui composent la Haute autorité sont bien distinctes l’une de l’autre. Il ne lui paraît pas souhaitable que le président de la commission de protection des droits, instance qui disposera d’un pouvoir quasi juridictionnel, soit désigné par le collège de la Haute a...

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 9 rectifié que le Sénat a adopté précédemment.

La commission des affaires culturelles souhaite que la Haute autorité soit irréprochable. L’amendement n° 12 rectifié tend à préciser les conditions d'incompatibilité de fonctions prévues pour les membres de ladite Haute autorité. Il a pour objet, d’une part, de limiter à trois ans la durée des incompatibilités, afin de ne pas réduire à l'excè...

Cet amendement vise à soumettre les membres de la HADOPI dont le mandat est arrivé à son terme aux dispositions relatives à la prise illégale d'intérêt prévues à l'article 432-13 du code pénal. Une telle disposition vient ainsi renforcer les garanties d'indépendance et d'impartialité des membres de la Haute autorité, en amont comme en aval.

L’amendement n° 152 tend à préciser les incompatibilités de fonctions applicables aux membres de la HADOPI. Bien entendu, la commission des affaires culturelles rejoint les préoccupations exprimées par notre collègue Jack Ralite. Cependant, l’amendement n° 12 rectifié qu’elle a déposé, et qui répond au même souci, semble plus large et plus prot...

Cet amendement tend à harmoniser la rédaction de cet article avec celle qui est prévue pour d'autres autorités administratives indépendantes. Il est précisé que les services dont dispose la Haute autorité sont placés sous l'autorité de son président, comme tel est le cas pour la plupart des autres autorités administratives indépendantes, et qu'...