Interventions de Michel Thiollière

Nous prenons bien volontiers acte de la position que vient d'exprimer Mme Morin-Desailly. Nous partageons son intérêt pour la réflexion à conduire sur ce sujet. En revanche, il nous paraît aujourd'hui prématuré d'étendre l'assiette de la rémunération pour copie privée aux fournisseurs d'accès à Internet. C'est la raison pour laquelle la commis...

La mise en oeuvre des mesures techniques de protection est susceptible soit de limiter, voire d'interdire, la réalisation de copie privée, soit de moduler les possibilités de copies en fonction de dispositions contractuelles librement négociées avec les bénéficiaires, et donc, à ce titre, déjà rémunérées. Aussi, la commission propose une nouve...

S'agissant des amendements identiques n° 51 et 148, la directive du 22 mai 2001 subordonne l'exception pour copie privée à la condition que les titulaires de droits reçoivent une compensation équitable qui prend en compte l'application ou la non-application des mesures techniques. Ajuster la rémunération pour copie privée à ces exigences de la ...

L'amendement n° 71 reprend une proposition formulée dans un précédent rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances à l'Assemblée nationale, qui préconisait, en 2001, une réforme en profondeur de la rémunération pour copie privée afin de l'ériger en une forme de taxe parafiscale dont les caractéristiques auraient...

Défavorable.

Cet amendement tend à supprimer l'article 5 quater, car même si celui-ci soulève un vrai problème, la solution qu'il y apporte nous semble partielle et inadaptée. La commission chargée par l'article L. 311-5 de déterminer les modalités de calcul de la rémunération pour copie privée a décidé, le 4 janvier 2001, d'étendre la perception de...

M. Charasse a bien résumé la situation. C'est la raison pour laquelle nous nous en tenons à l'amendement déposé par la commission. Mais nous pensons qu'une réflexion d'ensemble sur l'élargissement éventuel des exemptions pour usage professionnel serait préférable à une succession d'exonérations ponctuelles. Une réforme aussi importante que cel...

La préoccupation exprimée dans l'amendement n° 149 devrait être satisfaite par le nouveau dispositif que la commission propose d'adopter à l'article 14 quater. Celui-citenden effet à créer un registre public dans lequel les titulaires des droits, notamment les producteurs de phonogrammes, seront tenus d'inscrire les informa...

J'entends bien les propos de M. Ralite, mais je ne peux pas accepter certains des termes qu'il a utilisés compte tenu du fait que nous travaillons sur ce texte depuis de nombreux mois, voire deux années. Qu'il s'agisse d'un texte complexe, chacun en convient, parce qu'il nous interpelle à la fois sur des pratiques et des usages, sur la proprié...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je rappellerai que l'article 7 adopté par l'Assemblée nationale comportait deux séries de dispositions, la première constituée par les trois premiers alinéas ainsi que le neuvième alinéa du texte proposé pour l'article L.331- 5 du code de la propriété intellectuelle, qui a pour o...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant de donner l'avis de la commission sur les différents amendements et sous-amendements présentés ce soir par nos collègues, je voudrais redire en quelques mots les principes qui ont guidé sa réflexion et les principes qu'elle a suivis en rédigeant ses propres amendements. Je...

Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable sur les sous-amendements identiques n° 52 rectifié et 188 rectifié ter. La commission est en revanche défavorable au sous-amendement n° 115 rectifié. Elle est également défavorable à l'amendement n° 189 rectifié bis, car la régulation de l'interopérabilité doit relever des...

Le sous-amendement n° 228, qui reprend une disposition adoptée par l'Assemblée nationale, a pour objet de préciser que les mesures techniques de protection ne peuvent faire obstacle au libre usage de l'oeuvre dans le respect des droits protégés. Cette disposition est guidée par le souci de permettre aux usagers de lire normalement les oeuvres a...

Nous proposons en effet d'ajouter à cet amendement un alinéa précisant que les dispositions prévues s'appliqueront à compter du 1er janvier 2009.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, nous abordons un texte difficile parce qu'il se situe aux avant-postes de la société, et on pourrait presque dire aux avant-postes d'une nouvelle civilisation, celle de l'univers numérique. Avec ce texte, nous défrichons de nouveaux territo...

Pour nous, l'essentiel est d'affirmer l'exception pédagogique concernant l'enseignement supérieur et la recherche, souhaitée par un grand nombre d'entre nous et qui était attendue depuis très longtemps. Nous avons considéré que, l'essentiel étant acquis avec cet amendement qui s'inscrira dans la loi, le reste relève de la poursuite des négocia...

Le présent amendement tend à instaurer la compensation de l'exception en faveur des personnes handicapées par une rémunération négociée sur une base forfaitaire. Or les exceptions au droit d'auteur prévues par l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle ne font pas l'objet d'une rémunération compensatoire, sauf dans le cas de la c...

Il s'agit d'un amendement de coordination.

Cet amendement a un double objet. Tout d'abord, il tend à actualiser la définition des personnes handicapées en l'alignant sur celle que donne l'article 2 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Par ailleurs, il renvoie à un décret en Conseil d'État l...

La commission n'a pas souhaité opérer de distinction entre les différents handicaps, pensant que certains d'entre eux pouvaient malheureusement se cumuler. C'est pourquoi nous avons préféré nous en remettre à la définition donnée par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des pers...