Interventions de Michel Thiollière

La commission souhaite le retrait du sous-amendement n° 258. À défaut, elle émettra un avis défavorable. Elle préfère en effet la rédaction du sous-amendement n° 256, dont l'objet est comparable, sous-amendement sur lequel elle émettra un avis favorable si M. Ralite accepte de supprimer les mots : « à hauteur de 50 % au moins du prix de vente p...

Nous l'indiquions tout à l'heure, l'amendement n° 105 vise à instaurer un traitement automatisé des informations nominatives relatives aux infractions constatées. Il ne nous paraît pas apporter toutes les garanties nécessaires, en termes de procédure pénale, quant à l'identification des auteurs d'infractions. C'est la raison pour laquelle la c...

On l'aura compris, l'amendement n° 102 tend à alourdir les sanctions auxquelles s'exposerait un internaute qui téléchargerait illégalement un nombre important d'oeuvres protégées. On peut donc s'interroger sur les conséquences pratiques de la mise en oeuvre de cette disposition. Tout d'abord, l'amende envisagée, qui serait de 3 750 euros, nous...

Nous sommes tous sensibles, monsieur le sénateur, au rappel que vous faites de Beaumarchais, rappel qui nous permet de terminer cette séance comme nous l'avons commencée. Quoi qu'il en soit, l'amendement 40, qui vient d'être adopté, permet justement de créer les moyens d'évaluer la loi dans le temps et de se donner tout le recul nécessaire. No...

Le présent amendement a pour objet d'ajouter à la liste des exceptions aux droits voisins deux nouvelles exceptions : l'exception en faveur des bibliothèques, ajoutée par l'Assemblée nationale aux exceptions au droit d'auteur, et l'exception en faveur de l'éducation et de la recherche, que la commission vous a proposé d'ajouter aux exceptions a...

La commission est favorable au sous-amendement n° 110, qui est rédactionnel. Pour les mêmes raisons, elle est favorable aux sous-amendements n° 109 et 108. La commission émet en revanche un avis défavorable sur le sous-amendement n° 247, car elle n'a pas souhaité que toutes les exceptions soient compensées, comme cela a déjà été expliqué lors...

Oui, monsieur le président.

Cet amendement complète la liste des exceptions aux droits des producteurs de bases de données afin d'y intégrer une exception en faveur de l'enseignement et de la recherche comparable à celle que la commission avait proposée et qui avait été adoptée par notre assemblée. Cette exception est autorisée par les articles 6 et 9 de la directive du ...

L'amendement n° 126 est satisfait pour l'essentiel par l'amendement n° 11 rectifié. Je propose de rectifier ce dernier en y intégrant les mots « que la source soit indiquée ».

La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 225, puisqu'il vise à supprimer la transposition du test en trois étapes. La commission est également défavorable à l'amendement n° 145, car il tend à prévoir une transposition qui ne serait pas fidèle au test en trois étapes.

Monsieur le président, je rectifie l'amendement de la commission pour ajouter la référence au 1er janvier 2009.

En déposant l'amendement n° 40, la commission a déjà eu l'occasion de se prononcer en faveur de la présentation d'un rapport relatif à l'application de la présente loi, rapport qui évoquera naturellement les incidences financières des nouvelles exceptions. Il ne nous paraît donc pas utile de le doublonner par un rapport du CSPLA. C'est la rais...

Cet amendement a pour objet d'améliorer le dispositif de l'article 4, qui introduit le principe de l'épuisement du droit de distribution dans le code de la propriété intellectuelle, et de modifier son emplacement dans la partie du code concernant le droit d'auteur, son insertion après l'article L. 122-3 paraissant plus indiquée.

S'agissant de l'amendement n° 146, la directive nous fait obligation de transposer en droit français les dispositions relatives à l'épuisement du droit de distribution communautaire. Le projet de loi ne peut donc pas s'en dispenser. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. En revanche, la commission est favora...

L'article 4 bis tend à autoriser la radiodiffusion et la distribution par câble simultanée intégrale des phonogrammes du commerce sans l'autorisation de l'artiste-interprète et du producteur. La commission propose de supprimer cet article et de revenir à la rédaction initiale du 2° de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellect...

L'amendement n° 128 étant identique à l'amendement n° 13 de la commission, j'estime qu'il est satisfait. L'amendement n° 147 tend à modifier profondément le régime de licence légale pour les phonogrammes du commerce, mis en place par la loi Lang de 1985. Il vise en effet à étendre cette licence aux reproductions de phonogrammes par les diffuse...

Je propose de supprimer cet article, qui a été ajouté par l'Assemblée nationale et qui a pour objet d'étendre aux procédures parlementaires de contrôle une exception que l'article L. 331-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit déjà en faveur des procédures juridictionnelles et administratives. Certes, cette nouvelle exception est auto...

Par cet amendement, il s'agit d'aligner le décompte de la durée des droits voisins des producteurs de vidéogrammes sur celui des producteurs de phonogrammes. La directive de 2001 ne prévoyant pas cette mesure, la commission s'en remet à la sagesse de notre assemblée.

Compte tenu de l'avis que vient d'émettre M. le ministre, je demande à notre collègue Bernard Fournier de bien vouloir retirer son amendement.

La commission est favorable au I de l'amendement n° 70 et au sous-amendement n° 282.