Amendements de Michel Vaspart

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à créer un cadre social adapté à certaines activités occasionnelles accomplies par des professionnels, en général à titre accessoire, sous forme de concours à des missions de service public, notamment dans le domaine sanitaire et social. Ainsi, les indemnités versées aux élus des cham...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quarante-quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 4162-12-1 . – Il est créé une procédure de rescrit simplifié r...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 7 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du II, le mot : « modifié » est remplacé par le mot : « rédigé » ; 2° Les 1° à 3° du même II sont rem...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 7, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites sont abrogés. Exposé sommaire : Comme ils l’avaient défendu lors de l’examen de la loi du 20 janvier 2014, les auteurs de...

Après l'article 28 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public est complété par une phrase ainsi rédigée : « De même, la limitation d’âge fixée par le présent alinéa n’est pas applicable au...