Littoral et changement climatique

Il s’agit d’éviter un effet d’aubaine. Le mécanisme d’indemnisation ne concerne en effet que les copropriétaires.

L’article 2 bis vise à régler la situation particulière des copropriétaires de l’immeuble Le Signal, à Soulac-sur-Mer, dont le permis de construire avait été délivré par l’État. Le présent amendement permet de cibler davantage ce dispositif dérogatoire, pour éviter les effets d’aubaine. L’avis est favorable.

Cet amendement vise à étendre aux zones d’activité résiliente et temporaire, les ZART, trois dispositions actuellement applicables dans le cadre d’un plan de prévention des risques naturels : premièrement, la possibilité, pour les préfets, de rendre immédiatement opposables à toute personne publique ou privée, après consultation des maires conc...

Les amendements n° 5 rectifié bis et 23 rectifié sont en trompe-l’œil : loin de renforcer la sécurité juridique en réduisant de deux ans à six mois le délai pendant lequel l’action en démolition d’un bâtiment déclaré illégal par la juridiction administrative peut être engagée, leur adoption créerait en réalité davantage de doute et d’ins...

Cet amendement vise à codifier, à droit constant, une mesure transitoire et de bon sens que nous avions introduite sur proposition de la commission des lois. Celle-ci tend à prévoir que, lorsque le SCOT est antérieur à l’approbation ou à la modification de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte, les communes et leurs groupe...

L’avis de la commission est défavorable. Je laisse au président Philippe Bas le soin d’expliquer pourquoi.

Sans surprise, l’avis de la commission est défavorable. En effet, cet amendement vise à supprimer un article adopté en commission sur ma proposition et celle de la commission des lois. Cet article tend à adapter la loi Littoral, vieille de plus de trente ans et rédigée à une époque où les risques liés au changement climatique n’étaient pas pr...

L’amendement n° 36 du Gouvernement revient sur des dérogations au principe de continuité de la loi Littoral adoptées par notre commission avec l’appui de la commission des lois. Vous comprendrez donc, madame la ministre, que je ne puisse émettre un avis favorable. Je tiens néanmoins à saluer publiquement votre esprit d’ouverture, car, jusqu’à ...

La commission est favorable à l’amendement n° 9 rectifié ter. Le hameau nouveau intégré à l’environnement constitue une dérogation au principe de l’urbanisation en continuité de la loi Littoral. Comme le rappelle le rapport Bizet-Herviaux, cette notion n’est pas définie clairement, ce qui laisse une large marge d’interprétation au juge a...

L’avis est défavorable. Dans mon esprit, la covisibilité est l’élément déterminant, mais tel n’est pas forcément toujours, bien entendu, le point de vue du juge administratif. Si l’on tolérait demain la création d’une zone d’activités sur un espace présentant une covisibilité avec la mer, la loi Littoral se trouverait totalement remise en caus...

Il est proposé de définir le hameau en reprenant les critères de la jurisprudence du Conseil d’État : un petit nombre de constructions de faible importance proches les unes des autres. Une telle définition crée plus de complexité qu’elle n’en résout, en laissant toute marge d’interprétation au juge administratif pour déterminer si les construct...

Monsieur Cornano, nous avons adopté un amendement visant précisément à désolidariser des zones urbanisées les constructions agricoles. Le texte vous donne satisfaction.

L’avis est défavorable sur l’amendement n° 13 rectifié, qui revient sur un choix délibéré de notre commission, appuyé par la commission des lois. Les amendements n° 8 rectifié bis et 21 visent à préciser que les annexes de taille limitée ne pourront être installées qu’à proximité d’un bâtiment légalement édifié. Sur le fond, j’approuve ...

L'article 9 A prévoit une série de dérogations au principe de continuité de la loi Littoral. L'une d'elles vise à faciliter l'éloignement vers les terres des biens menacés par l'érosion littorale qui seront relocalisés dans un nouveau périmètre d'accueil, plutôt que leur recul en « saut de puces » tous les cinq ou dix ans. Ce dispositif permett...

Cet amendement vise à rétablir temporairement le coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques. Il avait été adopté par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, contre l’avis de la commission des affaires économiques et du Gouvernement...

La remarque qui valait pour l’amendement précédent vaut pour celui-ci également : il n’y a pas de lien avec la gestion du trait de côte ! Pour autant, je comprends la problématique qu’il soulève, relevée par ailleurs dans le rapport de Mme Herviaux et de M. Bizet, lequel suggérait la dérogation proposée par cet amendement. Il précisait toutefoi...

J’émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur les deux amendements. Sur le fond, il est vrai que les SCOT et les PLU ont déjà pour rôle de préciser l’application territoriale de la loi Littoral sur les communes littorales. Pour autant, le dispositif invoqué n’est qu’une faculté – et non une obligation – offerte au schéma régional d...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’océan couvre plus de 70 % de la surface du globe. Il est particulièrement affecté par le changement climatique, qui entraîne un réchauffement de la température de l’eau, une acidification de sa composition et une dilatation de son volume. Ce dernier effet entraîne une élévation d...

Je le dis ici : il n’est pas question d’accepter une contribution des collectivités locales en substitution du Fonds Barnier sans un minimum d’échanges et de concertation avec les associations d’élus au préalable.

Dans l’attente de détails concrets sur ce nouveau fonds, sur le niveau et l’assiette de son financement, sa gestion quotidienne, son entrée en vigueur et les critères d’éligibilité, la commission a privilégié le recours au Fonds Barnier, qui présente l’avantage d’exister et dont la situation financière conduit à penser qu’il pourrait prendre en...