Littoral et changement climatique

Alinéa 1 1° Supprimer le mot : nouvelles 2° Compléter cet alinéa par les mots : créées après la promulgation de la présente loi Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - Alinéa 52 1° Deuxième phrase a) Supprimer le mot : anticipée b) Compléter cette phrase par les mots : avant le terme prévu 2° Dernière phrase a) Remplacer les mots : constitué par l’existence, sur l’immeuble objet du contrat, par les mots : considéré comme réalisé dès la publication b) Après le mot : péril insérer les mots : ...

Alinéa 34 Après les mots : tels immeubles supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : L’article 12 autorise le preneur à s’acquitter du prix du bail en réalisant des travaux ou des constructions sur un immeuble du bailleur autre que celui objet du bail réel immobilier littoral. Cette disposition s’écarte sans justification des règles ...

I. - Alinéa 22 1° Après le mot : constructions insérer les mots : qu’il a 2° Supprimer les mots : par le preneur II. - Alinéa 24, seconde phrase Après la seconde occurrence du mot : constructions insérer les mots : et améliorations III. - Alinéa 46 1° Première phrase Remplacer le mot : loué par les mots : qui lui a été donné à ...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les opérations mentionnées au 2°, cet accord fixe les modalités de démantèlement et de remise en état des terrains d'assiette libérés. Exposé sommaire : L'article 9A prévoit une série de dérogations au principe de continuité de la loi Littoral. L'une d'elles vise à faciliter ...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : ... – Au premier alinéa de l’article L. 562-2 du code de l’environnement, les mots : « au 1° et » sont remplacés par les mots : « du 1° ». ... – Au i) du 1° de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme, les mots : « aux 1° et » sont remplacés par les mots : « du 1° au ». ... – Au 6...

Alinéa 1 Supprimer les mots : et aux locataires Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter un effet d'aubaine. Le mécanisme spécifique d'indemnisation des copropriétaires expulsés sans expropriation de l'immeuble « Le Signal » à Soulac-sur-Mer n'a pas vocation à être ouvert aux locataires, qui ne sont pas lésés par la perte d'un bien.

Après l'article 9 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 121-32 du code de l’urbanisme, les mots : « effectuée comme en matière d’expropriation » sont remplacés par les mots : « réalisée conformément au chapitre IV du titre III du livre I er du code des relations entre le public et l'administration s...

Alinéa 4 Après la référence : au 1° bis insérer les mots : du II Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : du présent code Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 4 Remplacer les mots : et suivants par les mots : à L. 219-6-1 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 2 Après les mots : à la connaissance du rédiger ainsi la fin de cet alinéa : représentant de l’État dans le département, celui-ci décide si une révision ou une modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles est nécessaire. Exposé sommaire : Cet amendement complète la rédaction de l’article 3 bis qui prévoit qu...

I. - Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : 2° Le II est ainsi modifié : a) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis D’évaluer le risque de recul du trait de côte et de délimiter, sur proposition d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales concerné, de...

I. – Alinéa 55 Remplacer les mots : l’un des cas prévus aux articles L. 567-26 et L. 567-27 par les mots : le cas prévu à l’article L. 567-26 II. – Alinéa 59 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le nouvel article L. 567-27 du code de l’environnement, qui oblige les parties à « déterminer les conséquen...

Alinéa 7 I. Rétablir le III dans la rédaction suivante : III. – Après le premier alinéa du I de l’article L. 561-3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sur les territoires soumis au recul du trait de côte, il finance les acquisitions de biens effectuées dans le cadre d'une opération d'aménagement mentionnée à ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : « des établissements publics fonciers et des sociétés d'économie mixte » par les mots : « et des établissements publics fonciers » Exposé sommaire : L'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) précise que ce code « s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou...

Rédiger ainsi le début de cet article : Le second alinéa du I de l'article 40 de l'ordonnance n° 2016-128... Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article 40 de l'ordonnance n° 2016-128, qui modifie le I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement, n'entrera en vigueur qu'au 1er juillet 2017: il est donc préférable de modifie...

Alinéas 49 à 52 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le nouvel article L. 567-24 du code de l’environnement prévoit des formalités, à peine de nullité , en cas de bail ou titre d’occupation sans droits réels consentis par le preneur à des tiers. Il est parallèlement prévu pour les baux d’habitation consentis par le preneur que la méconn...

I. - Alinéa 37, première phrase 1° Remplacer les mots : son droit au par les mots : sur tout ou partie de l’immeuble son 2° Remplacer les mots : en avoir informé le par les mots : accord du II. – Alinéa 38 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le preneur pourrait, en application du nouvel article L. 567-20 du code de l’environnemen...

Alinéa 32 Supprimer les mots : librement convenu, Exposé sommaire : Les personnes publiques sont soumises, pour leurs biens relevant du domaine public et du domaine privé, à l’interdiction de consentir des libéralités (Conseil d’Etat, 17 mars 1893, Chemins de fer de l’Est) qui se rattache aux exigences constitutionnelles fondées sur la Déc...