Littoral et changement climatique

Alinéa 25, deuxième phrase Supprimer cette phrase Exposé sommaire : Au terme du bail, en l’absence de réalisation du risque de recul du trait de côte, le preneur cède au bailleur les constructions et les améliorations qu’il a édifiées et dont il est propriétaire. Le texte de l’Assemblée nationale fixe les critères de détermination de ce pri...

Alinéa 21 1° Remplacer les mots : , même avec l’accord du bailleur, un bail réel immobilier littoral par les mots : un bail ou titre d’occupation de toute nature conférant des droits réels 2° Compléter cet alinéa par les mots : et sur les constructions édifiées par le preneur Exposé sommaire : Cet amendement clarifie la rédaction du te...

Alinéa 16 Remplacer le mot : acquéreur par les mots : acheteur, prévues par le chapitre IV du titre VI du livre III du code civil et de la section 2 du chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et de l’habitation. Exposé sommaire : Les obligations du bailleur à l’égard du preneur sont celles auxquelles est tenu u...

I. – Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 567-5-1. – Le bail ne peut comporter de faculté de résiliation unilatérale à l’initiative d’une partie. II. – Alinéa 17 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le texte adopté par l’Assemblée nationale interdit aux parties d’instaurer au sein du bail réel immobilier littora...

I. – Alinéa 9 Remplacer les mots : , son terme étant librement fixé par les parties mais ne pouvant par les mots : . Son terme, librement fixé par les parties, ne peut II. – Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans la limite de la durée maximale et dans les conditions fixées par le premier alinéa, sa durée peut être prorogée de façon ...

I. - Alinéa 6 1° Remplacer les mots : Est qualifié de « bail réel immobilier littoral » le contrat de par les mots : Constitue un bail réel immobilier littoral le 2° Remplacer les mots : un droit réel sur tout ou partie d’un immeuble bâti ou non bâti constituant une dépendance de son domaine privé, par les mots : des droits réels sur to...

Avant l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 121-10 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 121-10. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-8, peuvent être autorisées en dehors des espaces proches du rivage : « 1° La densification des hameaux lorsqu'elle respecte les proportions e...