Loi de finances pour 2013

Le 15 novembre, le Parlement adoptait définitivement le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer posant, après la création d'un ministère des outre-mer de plein exercice, un jalon dans la lutte contre les difficultés économiques et sociales de nos départements et collectivités ultramarins : le niveau de vie médian des populati...

Pas de sitôt, voire jamais ! C'est la Constitution qui l'affirme. Elle dispose, en son article 73, que les lois et règlements « peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités » - insularité, éloignement, exigüité de leur territoire...

Appelons un chat un chat : oui, la défiscalisation crée un malaise. La possibilité de dérogations est inscrite, non seulement dans notre loi fondamentale, mais à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Nous aurons de grands débats à ce sujet, qu'il nous faudra suivre avec attention. Sans être un promoteur ou un idéo...

Les exonérations de cotisations patronales sont spécifiques à l'outre-mer et concernent des entreprises de moins de onze salariés.

J'ai été révolté par les dérives de la défiscalisation. Ces bateaux de vingt-cinq mètres pourrissant dans le port de la Pointe des Galets et que des pêcheurs n'avaient pas le droit d'acheter, c'était inadmissible. Sortons par le haut en proposant des mesures plus justes. Suivant son rapporteur, la commission donne un avis favorable à l'adoptio...

J’interviendrai brièvement sur ce sujet, même s’il ne concerne pas l’outre-mer, car lorsque j’ai entendu mon collègue Martial Bourquin, je me suis senti avec lui. Je ne connaissais pas le sujet mais je me suis demandé comment un État, une nation, un gouvernement, des chefs d’entreprise comme moi peuvent s’engager sur un dossier aussi sensible ...

On ne parle pas de l’administration des entreprises ! L’administration, ce sont les parlementaires, les élus, c’est cet hémicycle, c’est nous ! Je me suis demandé comment, dans cet hémicycle, nous pourrions entendre que l’administration a failli et nous boucher les oreilles, nous fermer les yeux. Cela est inacceptable ! Monsieur le ministre, ...

Mes chers collègues, il m’est difficile de rester insensible à ce débat. Avant tout, je vous en conjure, ne nous figeons pas sur la question de ces accords.

Ces textes sont ce qu’ils sont, nous pouvons en discuter, nous pouvons les faire évoluer ou même les reconduire. Ensuite, sur le coût, ces 20 millions d’euros dont on nous dit qu’ils font une somme énorme, mes chers collègues, je dois vous dire que la solidarité envers l’outre-mer n’atteint pas le niveau que vous imaginez, loin s’en faut. Sur ...