Emplois réservés et défense

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense (nos 324, 264). Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?… La discussion générale est close. La parole est à M. le secrétaire d'État.

Nous passons à la discussion des articles. TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS RÉSERVÉS

La priorité est de droit. J’appelle donc, par priorité, l'amendement n° 3, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, et ainsi libellé : I. - Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 397 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. II. - En conséquence : 1° Dans la seconde phrase du qu...

L'amendement n° 1, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 395 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Art. L. 395. - Les emplois réservés sont accessibles, sans conditions d'âge, ni de délai : « 1° ...

Le sous-amendement n° 16, présenté par M. Trillard, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article L. 395 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : 1°) Aux conjoints, aux concubins, liés ou non par un pacte civil de solidarité La parole est à M. A...

L'amendement n° 17, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 396 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Art. L. 396. - Les emplois réservés sont également accessibles, sans condition de délai : « 1° Sous réserve que le...

Le sous-amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer le cinquième alinéa du texte proposé par l'amendement n°17 pour l'article L. 396 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour...

L'amendement n° 5, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. - Dans le 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 398 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, supprimer les mots : , conformément aux dispositions du statut général des militaires II. - Procéder à la mêm...

L'amendement n° 4, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 398 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, supprimer les mots : au cours des cinq dernières années La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 27, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 400 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, supprimer les mots : , classés en catégorie B et C ou de niveau équivalent, II. Au second alinéa du mê...

L'amendement n° 27 est retiré. L'amendement n° 6, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 401 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, remplacer le mot : concours par le mot : recrutement La parole est à...

L'amendement n° 18, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 402 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Art. L. 402 - Le ministre de la défense inscrit par ordre alphabétique sur une ou plusieurs listes d'aptitude, pour...

Le sous-amendement n° 29, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 402 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, remplacer les mots : à l'article L. 397 par les mots: et des articles L. 395 et L. 39...

L'amendement n° 19, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 403 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Art. L. 403. - Pour la fonction publique de l'État et la fonction publique hospitalière, l'autorité administrative ...

L'amendement n° 20, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 404 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Art. L. 404. - Lors des recrutements dans la fonction publique territoriale, l'autorité territoriale compétente exa...

L'amendement n° 21, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 405 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. La parole est à M. le secrétaire d'État.

L'amendement n° 7, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 406 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, remplacer les mots : au statut général des militaires par les mots : par l'article L. 4138-8 du code de la défense La ...

L'amendement n° 22, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 407 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre remplacer les mots : le remet par les mots : remet l'emploi II - Remplacer le 2° du même texte p...

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 23, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I - À la fin de la première phrase du premier alinéa du 1° de cet article, remplacer les mots : d'aptitude par les mots : de classement II - Procéder à la même substitution au dernier alinéa du...