Sécurité et développement des transports

Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix la motion n° 25, tendant à opposer la question préalable. Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

L'amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Revet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : - il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 31 décembre 2008 et tous les deux ans, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'évolution des relation...

Nous reprenons la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports.

Je suis saisie, par M. Reiner et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion n° 38, tendant au renvoi à la commission. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Affaires économiques et du plan, le projet de...

En conséquence, nous passons à la discussion des articles. TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ CHAPITRE IER L'AGENCE FRANÇAISE DE SÉCURITÉ FERROVIAIRE Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 39, présenté par MM. Reiner, Krattinger, Raoul, Teston, Desessard et les membres du g...

L'amendement n° 63, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. - Dans l'intitulé de ce chapitre, remplacer les mots : Agence française par les mots : Etablissement public II. - En conséquence, dans les articles 1er à 5 du projet de loi, remplacer les mots : Agence française par les mots : Etablissement public et les mots : l...

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 47, présenté par MM. Billout et Le Cam, Mmes Demessine et Didier, M. Coquelle et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : I. L'Etat veille au respect des règles relatives à la séc...

L'amendement n° 40, présenté par MM. Reiner, Krattinger, Raoul, Teston, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : L'Etat veille au respect des règles relatives à la sécurité et à l'interopérabilité technique des transports ferroviaires sur le réseau ferré natio...

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 41 est présenté par MM. Reiner, Krattinger, Raoul, Teston, Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés. L'amendement n° 48 est présenté par MM. Billout et Le Cam, Mmes Demessine et Didier...

Les amendements n° 41 et 48 n'ont plus d'objet. L'amendement n° 62, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots : l'autre moitié insérer les mots : d'un député, d'un sénateur, La parole est à M. le ministre.

Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 42 est présenté par MM. Reiner, Krattinger, Raoul, Teston, Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés. L'amendement n° 49 est présenté par MM. Billout et Le Cam, Mmes Demessine et Didier, M. Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et ci...

Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 43 est présenté par MM. Reiner, Krattinger, Raoul, Teston, Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés. L'amendement n° 50 est présenté par MM. Billout et Le Cam, Mmes Demessine et Didier, M. Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et ci...

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 51, présenté par MM. Billout et Le Cam, Mmes Demessine et Didier, M. Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. Cet amendement n'a plus d'objet. L'amendement n° 44, présenté par MM...

L'amendement n° 7, présenté par M. Revet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 18-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi rédigé : « Art. 18 -1. - Sans préjudice des dispositions de la loi n° 97-135 d...

L'amendement n° 55, présenté par MM. Billout et Le Cam, Mmes Demessine et Didier, M. Coquelle et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant le texte proposé par le II de cet article pour insérer un alinéa après le quatrième alinéa de l'article 24 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995, ajouter un alinéa ...

L'amendement n° 15, présenté par M. Revet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 36 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, les mots : « véhicules automobiles d'au moins deux...

L'amendement n° 59, présenté par M. Revet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article L. 147-7 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 147-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 147-7-1. - A compter de la publication de l'acte administratif portant révisi...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15. L'amendement n° 16, présenté par M. Revet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Après le huitième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce est inséré un ali...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7. L'amendement n° 29, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Est ratifiée l'ordonnance n° 2005-863 du 28 juillet 2005 relative à la sûreté des vols et à la sécurité...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15.