Chiens dangereux

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?... La discussion générale est close. Nous passons à la discussion des articles. Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10 du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux...

L'article 1er A a été supprimé par l'Assemblée nationale. L'amendement n° 34, présenté par MM. Muller, Madec et Peyronnet, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Il est institué, auprès du ministre de l'intérieur, des ministres chargé...

En conséquence, l'article 1er A est rétabli dans cette rédaction. Je constate que l'amendement n° 34 a été adopté à l'unanimité des présents.

Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 1 est présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois. L'amendement n° 13 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Supprimer le dernier alinéa (2°) du II de cet article. La parole est à M....

Je constate que ces amendements ont été adoptés à l'unanimité des présents. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

L'amendement n° 35, présenté par MM. Muller, Madec et Peyronnet, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 211-11 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L.  - Dans le cadr...

L'article 2 a été supprimé par l'Assemblée nationale. Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 2 est présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois. L'amendement n° 14 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Rétablir cet articl...

En conséquence, l'article 2 est rétabli dans cette rédaction. J'observe que ces amendements ont été adoptés à l'unanimité des présents.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 3 est présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois. L'amendement n° 15 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Rédiger...

L'amendement n° 29, présenté par Mme Férat et M. Détraigne, est ainsi libellé : Dans le second alinéa du 1° du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-14 du code rural, remplacer les mots : des personnes habilitées par les mots : des professionnels de l'éducation canine dont l'activité est encadrée conformément au IV de l'...

Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 4 est présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois. L'amendement n° 16 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Remplacer les quatre derniers paragraphes (III, IV, V et VI) du texte prop...

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 30, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 5 est présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois. L'amendement n° 17 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Rédiger comme suit cet article : Après l'article L. 212-10 du code rural,...

Le sous-amendement n° 41 rectifié, présenté par M. Merceron, est ainsi libellé : I. - Dans le premier alinéa de cet amendement, remplacer les références : L. 212-10 et : L. 212-10-1 par les références L. 212-12 et : L. 212-12-1 II. - Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 5 pour l'article L. ...

Le sous-amendement n° 36, présenté par MM. Madec, Muller et Peyronnet, Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Dans le troisième alinéa de l'amendement n° 5, après le mot : statistique, insérer le mot : comportemental La parole est à M. Roger Madec.

Le sous-amendement n° 36 est retiré. Le sous-amendement n° 42, présenté par M. Merceron, est ainsi libellé : I. - Rédiger ainsi le début de la première phrase du second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 5 pour l'article L. 212-10 du code rural : « Des décrets pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des liber...

L'amendement n° 39, présenté par MM. Madec, Muller et Peyronnet, Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : Après l'article L. 212-10 du code rural, il est inséré un article L. 212-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 212-10-1. - Pour assurer le suivi sta...

Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 6 est présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois. L'amendement n° 18 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Remplacer les deux premiers alinéas du texte proposé par cet article pour ...

L'amendement n° 31, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-14-2 du code rural. L'amendement n° 30 à l'article 3 n'ayant pas été adopté, cet amendement n'a plus...

L'amendement n° 19, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Rétablir le I de cet article dans la rédaction suivante : I. - Après l'article L. 211-14-2 du code rural, il est inséré un article L. 211-14-3 ainsi rédigé : « Art. L. 211 -14 -3. - Tout chien non mentionné à l'article L. 2...