Statut général des militaires

L'amendement n° 10, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé : Remplacer les deux dernières phrases de cet article par une phrase ainsi rédigée : Il prend fin soit à l'expiration de la période de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit, à la demande du militaire, à ...

L'amendement n° 11, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé : I - Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots : dans le corps de détachement par les mots : dans le corps ou cadre d'emploi de détachement II - En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : ou cadre d'emploi La parole est à ...

L'amendement n° 12, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots : d'une entreprise publique disposant d'un régime spécial de retraite par les mots : d'une entreprise publique dans un emploi ne conduisant pas à pension du régime général des retraites La parol...

L'amendement n° 13, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le septième alinéa (6°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ° En congé spécial ; La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 14, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Peuvent être placés en congé spécial : 1° Sur leur demande, les militaires du grade de colonel ou officiers d'un grade de dénomination correspondante se trouvant à plus de deux ans de la l...

Les amendements n°s 14 et 15 sont retirés. CHAPITRE IX Dispositifs d'accès à la fonction publique civile

L'amendement n° 47, présenté par Mme Luc, MM. Bret, Biarnès, Hue et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : des emplois insérer le mot : budgétaires La parole est à Mme Hélène Luc.

A la demande de la commission, j'appelle par priorité l'article 88. TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

L'amendement n° 22, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le deuxième alinéa du V de cet article, remplacer le mot : pourront par le mot : peuvent La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 53, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : - A l'expiration du congé de reconversion, les officiers sous contrat des armées et formations rattachées ainsi que les sous-officiers sous contrat de l'armée de l'air, en activité, totalisant dix-sept ans de service do...

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 41, présenté par Mme Luc, MM. Bret, Biarnès, Hue et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots : complémentaire de reconversion insérer les mots : ou du congé d...

L'amendement n° 51, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter le dernier alinéa de cet article par les mots : sous réserve des dispositions prévues au ... de l'article 88 (cf. amendement n° 53). La parole est à Mme la ministre, pour défendre cet amendement et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 41.

L'amendement n° 52, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter le 6° de cet article par les mots : sous réserve des dispositions prévues au ... de l'article 88 (cf. amendement n° 53). La parole est à Mme la ministre.

L'amendement n° 16, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le dernier alinéa (8°) de cet article : 8° Lors de la titularisation dans une fonction publique, ou dès la réussite à un concours de l'une des fonctions publiques pour les militaires ne bénéficiant pas du détachement prévu au premier al...

L'amendement n° 17, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa (2°) de cet article : 2° La deuxième section comprend les officiers généraux qui, n'appartenant pas à la première section, sont maintenus à la disposition du ministre de la défense. Lorsqu'ils sont employés pour l...

L'amendement n° 18, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le début du premier alinéa de cet article : Les dispositions de l'article 4, du troisième alinéa de l'article 11, de l'article 15 et du dernier alinéa du 3° de l'article 41 sont applicables .. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 19, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le début de cet article : Le général de brigade, le colonel ou l'officier d'un grade correspondant ayant été jugé apte à tenir un emploi du grade supérieur .. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 20, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots : des articles 12, 15 à 17 par les mots : des articles 12, 14 à 17 La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 21, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans la première phrase du I de cet article, après les mots : leur corps d'origine insérer les mots : ou cadre d'emploi La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 23, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans la quatrième ligne de la première colonne du tableau figurant au 3° du I de cet article, supprimer les mots : sous-officiers infirmiers des forces armées La parole est à M. le rapporteur.