Prévention et répression des violences au sein du couple

L'article 65 de la loi Perben I du 9 septembre 2002 a créé, au sein de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, un article 9-2 prévoyant que la condition de ressources pour l'accès à l'aide juridictionnelle n'est pas exigée des victimes de crimes, d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne, de viole...

Le groupe socialiste votera cet amendement, comme il l'a fait en commission, après en avoir débattu longuement. Il considère, en effet, qu'il est utile d'inscrire le fait du viol dans la loi. Cela dit, madame la ministre, je suis moins optimiste que vous. De nos jours, certaines personnes semblent penser que le viol entre époux n'existe pas. C...

Je me réjouis grandement du cheminement de cette proposition de loi que nous avions déposée l'an passé et qui a pu être inscrite à l'ordre du jour des travaux de la Haute Assemblée, ce dont je remercie le Gouvernement. Je suis certaine qu'au cours des prochains mois le Sénat et l'Assemblée nationale arriveront à adopter définitivement ce texte....

L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport (n° 228, 2004-2005) de M. Henri de Richemont, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur : - la proposition de loi tendant à lutter contre les violences à l'égard des femmes et not...

Nous avons effectivement longuement débattu de cette question. Pour ma part, je soutiens la position de M. Hyest et de Mme la ministre. En effet, c'est le principe qui compte. Même si le fait n'est pas commun, il n'est pas rare de voir un ex-conjoint poursuivre en permanence, avec toute son animosité, une femme qui l'a quitté au seul prétexte ...

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?... La discussion générale est close. Nous passons à la discussion des articles.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n°3 rectifié, présenté par Mme Garriaud-Maylam, MM. Balarello, Baudot, Beaumont, Bécot, Bertaud, Besse, Béteille, Bizet et P. Blanc, Mme Bout, MM. Branger et Braye, Mme Brisepierre, MM. Buffet, Cambon, Cantegrit, Carle, Cazalet, Cointat et Dallier, Mme ...

L'amendement n° 5 rectifié ter, présenté par MM. Courteau, Bel et Frimat, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Lagauche, Mmes Y. Boyer et Printz et M. Assouline, est ainsi libellé : Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 144 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 144. - L'homme et la femme ne peuven...

L'amendement n° 23, présenté par Mme G. Gautier, M. Zocchetto, Mme Dini, M. About et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I- L'article 144 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 144. - L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage a...

Je suis donc saisie d'un amendement n° 23 rectifié, présenté par Mme G. Gautier, M. Zocchetto, Mme Dini, M. About et les membres du groupe Union centriste - UDF, et ainsi libellé : Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article 144 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 144. - L'homme et la femme...

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré avant l'article 1er, et les amendements n° 5 rectifié ter, 23 rectifié et 37 n'ont plus d'objet.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Courteau et Bel, Mmes M. André et Alquier, MM. Assouline et Bodin, Mmes Boumediene-Thiery, Y. Boyer, Bricq, Cerisier-ben Guiga et Demontes, MM. Guérini et Lagauche, Mme Le Texier, M. Mauroy, Mmes Printz, Schillinger ...

L'amendement n° 30 rectifié, présenté par Mmes Dini et G. Gautier, est ainsi libellé : Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une formation sur l'accueil des victimes de violences au sein du couple est dispensée chaque année aux magistrats, médecins, policiers et gendarmes. Un décret fixe les conditions de mise en ...

L'amendement n° 33, présenté par Mmes Mathon, Borvo Cohen-Seat, Assassi, David, Luc et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les médecins, ainsi que l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistr...

L'amendement n° 30 rectifié est retiré. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote sur l'amendement n° 10 rectifié.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 12 rectifié bis, présenté par MM. Courteau et Bel, Mmes M. André et Alquier, MM. Assouline et Bodin, Mmes Boumediene-Thiery, Y. Boyer, Bricq, Cerisier-ben Guiga et Demontes, MM. Guérini et Lagauche, Mme Le Texier, M. Mauroy, Mmes Printz, S...

L'amendement n° 35 rectifié, présenté par Mmes Mathon, Borvo Cohen-Seat, Assassi, David, Luc et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Une initiation au respect de l'égalité entre les hommes et les femmes, ainsi qu'une sensibilisation aux ...

L'amendement n° 25, présenté par Mme G. Gautier, est ainsi libellé : Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 312-18 du code de l'éducation, sont insérés une section et un article ainsi rédigés : « Section ... L'éducation à la non-violence et à la paix » « Art. L. ... - Tous les élèves reçoi...

Je mets aux voix l'amendement n° 35 rectifié. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 160 : Le Sénat n'a pas adopté. Madame Gautier, l'amendement n° 25 est-il maintenu ?