Saisine du conseil constitutionnel

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du 1 de l'article 265 ter du code des douanes est ainsi rédigé : « Sont autorisées l'utilisation à la carburation, la vente ou la mise en vente pour la carburation de produits dont l'utilisation et la vente pour cet usage n'a pas été spécialement interdite...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1 de l'article 298 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° La taxe est perçue au taux réduit pour les opérations concernant les huiles végétales pures visées aux 2 et 3 de l'article 265 ter du Code des douanes ». II. - Le I entre en vig...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du b) du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est complété par les mots : « pour des vols à destination d'un pays étranger ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer, pour les seuls vols intérieurs, l'exonération de TIPP dont bénéficient ju...