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Amendement N° I-50 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 20 novembre 2008 par : Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 98 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2009
Après l'article 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du b) du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est complété par les mots : « pour des vols à destination d'un pays étranger ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer, pour les seuls vols intérieurs, l'exonération de TIPP dont bénéficient jusqu'à présent les carburéacteurs et qui représente une dépense fiscale de plus de 1, 3 milliard d'euros.
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