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Amendement N° I-51 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 novembre 2008 par : M. Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 98 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2009
Après l'article 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1 de l'article 298 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° La taxe est perçue au taux réduit pour les opérations concernant les huiles végétales pures visées aux 2 et 3 de l'article 265 ter du Code des douanes ».
II. - Le I entre en vigueur à compter du 1erjanvier 2009.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La fiscalité applicable à l'utilisation des huiles végétales pures a été fixée par l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2006.
Du niveau de cette fiscalité dépend en réalité la possibilité de voir se créer une filière permettant, ou pas, une généralisation de l'utilisation des HVP.
Or cette législation conduit à l'application d'un taux de TVA de 19, 6 % au lieu du taux réduit de 5, 5 % qui aurait pu être applicable.
Cet amendement propose d'y remédier.
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