Communication de l'adoption définitive de textes soumis au sénat en application de l'article 88-4 de la constitution

E-3511 Proposition de règlement du Conseil concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche.

E-3553 Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l’État d’Israël Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et...

E-3567 Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l’exercice 2008. Volume 0. Introduction générale.

E-3572 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires.

E-3574 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République arabe d’Égypte.

E-3593 Proposition de règlement du Conseil portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement.

E-3617 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et le règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural...

E-3625 Relations avec l’Égypte 1) Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de ...

E-3628 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 84/539/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils électriques utilisés en médecine vétérinaire.

E-3652 Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de la Guinée-Bissau.

E-3671 Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et la Côte d’Ivoire, d’autre part.

E-3672 Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Côte d’Iv...

E-3682 Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif aux amendements modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique europé...

E-3746 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3286/94 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l’égide de l’Organisat...

E-3760 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») pour les quotas nationaux de lait.

E-3764 Proposition de règlement du Conseil renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) n° 817/2006.

E-3784 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») lin et chanvre.

E-3785 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq.

E-3803 Proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l’encontre des autorités illégales de l’île d’Anjouan dans l’Union des Comores.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 18 avril 2007, l'informant de l'adoption définitive par le Conseil de l'Union européenne des textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution relevant de la PESC entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2006 suivants : Cote du document ...