Dépôt d'un projet de loi

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 84, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, d...

J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre rectificative au projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (n° 333, 2006-2007). Cette lettre rectificative sera imprimée sous le n° 356, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et ...

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi de lutte contre la contrefaçon. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 226, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spécia...

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005 1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 232, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission s...

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 218, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles...

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi portant engagement national pour le logement. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 57, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 425, distribué et renvoyé à la commission des affaires sociales, sous r...

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 148, distribué et r...

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation du protocole portant modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 (ensemble une annexe). Le projet de loi sera imprimé sous le n° 72, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des...

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-825 du 19 août 2004 relative au statut des immeubles à usage de bureaux et des immeubles dans lesquels est effectué le contrôle technique des véhicules et modifiant le code du domaine de l'Etat (partie législative). Le projet de loi sera imprimé sous le n° 63, ...

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique pour l'échange d'informations relatives à des opérations financières effectuées par l'entremise d'institutions financières pour prévenir e...