Loi de finances pour 2007

L'amendement n° I-63, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les biens pr...

L'amendement n° I-151 rectifié, présenté par MM. César, Beaumont, J. Blanc, Mortemousque, Pointereau, Cornu, Doublet et Bailly et Mme Gousseau, est ainsi libellé : Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts, le montant : « 76 000 euros »...

Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° I-62 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen. L'amendement n° I-106 est présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et ...

L'amendement n° I-107, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 885 I ter du code gén...

L'amendement n° I-108, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 885 I quater du code ...

L'amendement n° I-3 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L'article 885 J du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu'au 31 décembre 2008, la condition de durée d'au moins quinze ans n'es...

L'amendement n° I-4, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Dans l'article 885 J du code général des impôts, après les mots : « et dont l'entrée en jouissance intervient » sont insérés les mots : «, au plus tôt, » II.- La perte de ...

L'amendement n° I-188, présenté par MM. P. Dominati et Adnot et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé : Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans le second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II - La perte de recettes résultant pour l'Ét...

L'amendement n° I-189, présenté par M. P. Dominati et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé : Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article L. 186 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En ce qui concerne l'impôt sur la fortune, le droit de reprise de l'administration s'exe...

Il s'agit donc des amendements n° I-3 rectifié bis et I-4 rectifié. Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

L'amendement n° I-151 rectifié est retiré. Je mets aux voix les amendements identiques n° I-62 et I-106.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 4. Je mets aux voix l'amendement n° I-4 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 4. Monsieur Dominati, l'amendement n° I-188 est-il maintenu ?

Je mets aux voix l'amendement n° I-189. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 58 : Le Sénat n'a pas adopté. L'amendement n° I-213 rectifié ter, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé : Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fis...

L'amendement n° I-213 rectifié ter est retiré. L'amendement n° I-5, présenté par MM. Marini et Lambert, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après l'article 778 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « <...

Le sous-amendement n° I-237, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé : Après le troisième alinéa de l'amendement n° I-5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition cesse de s'appliquer si le bien donné fait l'objet d'une nouvelle donation entre vifs, de la part de celui qui en a été bénéficiaire, et au profit de l'un de ses asce...

Les amendements n° I-5, I-6 et I-7 sont retirés. Monsieur Lambert, en est-il de même pour les amendements nos I-32 à I-45 ?