Les interventions de Michèle André sur ce dossier
9 amendements trouvés
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Après l’article 39 A du code général des impôts, il est inséré un article 39 A-0 AA ainsi rédigé : « Art. 39 A-0 AA. - L'amortissement des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, acquis ou fabriqués par les entreprises qui sa...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de supprimer la disposition réintroduite en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, et visant à majorer la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales) de 50% pour les établissements de plus de 2 500 m2. Le niveau de CICE dont bénéficie un certain nombre d'établissements du ...
Après l'alinéa 3 Insérer un 2° bis ainsi rédigé : 2° bis Le premier alinéa de l’article L. 252-1 est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « La demande d’aide médicale de l’État peut être déposée auprès : « 1° D’un organisme d’assurance maladie ; « 2° D’un centre communal ou intercommunal d’action sociale du lieu de résidence de l’in...
Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 211-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. II. – L’article L. 311-13 du même code est ainsi modifié : 1° Le A est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, le montant : « 385 euros » est re...
Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6331-48 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 0, 15 % » est remplacé par le taux : « 0, 25 % » ; 2° Au deuxième alinéa, le taux : « 0, 24 % » est remplacé par le taux : « 0, 34 % » ; 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « ...
Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 213-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le 12, il est inséré un 13 ainsi rédigé : « 13. Les centres hospitaliers régionaux, dont la liste est fixée par décret, et dans la limite d’un plafond global d’émissions fixé pour chacun d’entre eux...
Alinéa 2 Après le mot : rapport insérer les mots : au Parlement qui sera préalablement présenté devant l’Assemblée des Français de l’étranger et fera l’objet d’un débat Exposé sommaire : Amendement de précision destiné à rappeler les compétences de l’Assemblée des Français de l’étranger.
Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après la section IV bis du chapitre III du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré une section IV ter ainsi rédigée : « Section IV ter « Taxe sur les systèmes relatifs à la prise en charge de la fin de vie des déchets d’équipe...
Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-10-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Le 1° est complété par les mots : « en contrepartie, ces personnes contribuent, à partir du 1 er janvier 2015, de façon non-financière à la collecte, à la valorisation et à l...