Amendement N° 215 rectifié (Retiré)

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 211-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

II. – L’article L. 311-13 du même code est ainsi modifié :

1° Le A est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, le montant : « 385 euros » est remplacé par le montant : « 340 euros » ;

b) À la deuxième phrase du premier alinéa, la référence : « du 9° » est supprimée ;

c) Au second alinéa, à la deuxième phrase, le mot : « demande » est remplacé par le mot : « délivrance » et la dernière phrase est supprimée ;

2° Le B est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, le montant : « 220 euros » est remplacé par le montant : « 110 euros » ;

b) Après le mot : « prévue », la fin du second alinéa est ainsi rédigé : « au premier alinéa du présent B » ;

3° Après les mots : « montant égal à », la fin du D est ainsi rédigé : « 220 euros ».

III. – À l’article L. 311-14 du même code, les mots : «, selon les cas, à la demande, » sont supprimés.

IV. – L’article L. 311-15 du même code est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

2° Au troisième alinéa, les montants : « 50 euros et 300 euros » sont remplacés par les montants : « 25 et 150 euros » ;

3° À la première phrase du quatrième alinéa, le montant : « 50 euros » est remplacé par le montant : « 25 euros » ;

4° Au cinquième alinéa, les montants : « 50 et 300 € » sont remplacés par les montants : « 25 et 150 € ».

V. – La perte de recettes résultant pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.