Loi de finances rectificative pour 2013

I. - Après l'alinéa 19 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1383 H, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 ». II. - Après l’alinéa 23 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .. . - Au premier alinéa du I quinquies A de l'article 1466 A du code général des impôts, l'an...

I. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Aux a, b et c du 2° du même I, les mots : « et droits mentionnés aux a, b et c du 1° » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux a et b du 1° ou en droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés à ces mêmes titres » ; II. – Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Aux a, b et c du 3...

Alinéas 1 à 6 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : I.- Après le premier alinéa de l'article L. 221-15 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, un contribuable qui dépasse, une année donnée, le plafond mentionné à l'alinéa précédent, mais qui le respecte à nouveau l'année suivante, ...

Après l'alinéa 23 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Les sociétés mentionnées à l'article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, peuvent, par le biais du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain, proposer au public en Nouvelle-Calédonie, dire...