Compétences du tribunal d'instance de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ? ... La discussion générale est close. Nous passons à la discussion des articles. Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels l...

Les autres dispositions de la proposition de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture. Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi. Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlem...

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 68 : Le Sénat a adopté définitivement.

Mes chers collègues, l'Assemblée nationale examine actuellement les conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2004. Nous allons donc interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à dix-huit heures. La séance e...

L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport (n° 66, 2004-2005) de M. Pierre Fauchon, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi (n° 41, 2004-2005) de MM. Jean-Jacques Hyest, Christian Cointat et Françoi...

J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants : Groupe Union pour un mouvement populaire, 48 minutes ; Groupe socialiste, 31 minutes ; Groupe de l'Union centriste, 14 minutes ; Groupe communiste r...

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?... La discussion générale est close.

Je suis saisie par Mmes Borvo, Mathon, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, d'une motion n° 1, tendant à opposer la question préalable. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur les conclusions d...

Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable. Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi. Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 46 : Le Sénat n'a pas adopté. Nous passons à la discussion des articles.

L'amendement n° 3, présenté par Mmes Borvo, Mathon, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. Le quatrième alinéa de l'article 2 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice est ain...

Titre premier Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire Chapitre premier Dispositions relatives au tribunal d'instance

L'amendement n° 11, présenté par MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, Sueur, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.

L'amendement n° 12, présenté par MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, Sueur, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.

L'amendement n° 5 rectifié, présenté par Mmes Borvo, Mathon, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Avant le chapitre II, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II de la loi n° 20021138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice est abrogé. La parole ...

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 7 est présenté par Mmes Borvo, Mathon, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen. L'amendement n° 13 est présenté par MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, Sueur, C. Gautier et les membres du gro...

L'amendement n° 14, présenté par MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, Sueur, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 3312 du code de l'organisation judiciaire, remplacer les mots : en dernier ressort par...

L'amendement n° 22 rectifié, présenté par Mmes Borvo, Mathon, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après les mots : connaît en matière civile rédiger ainsi la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 3312 du code de l'organisation judicia...

Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 8 est présenté par Mmes Borvo, Mathon, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen. L'amendement n° 15 est présenté par MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, Sueur, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés. Ces deux amendements sont ...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 9 est présenté par Mmes Borvo, Mathon, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen. L'amendement n° 16 est présenté par MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, Sueur, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés. Ces deux amendements sont a...