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Les interventions de Michèle André sur ce dossier
2 amendements trouvés
09/12/2005 — Amendement N° II-356 au texte N° 20052006-098 - Article 67 (Rejeté)
M. Massion, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel...
Compléter in fine cet article par un paragraphe rédigé comme suit : … - Nonobstant les dispositions du présent article, une collectivité ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a toujours la faculté de décider une majoration spéciale de sa taxe professionnelle en vertu des alinéas 3 et 5 de l'article 1636 B...
09/12/2005 — Amendement N° II-355 au texte N° 20052006-098 - Article 67 (Tombe)
M. Massion, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel...
I. - Au premier alinéa (1°) du B du II de cet article après les mots : à fiscalité propre insérer les mots : le taux de l'année précédant celui de l'année d'imposition augmenté du montant de la majoration spéciale de taxe professionnelle visée aux alinéas 3. et 5. de l'article 1636 B sexies du code général des impôts lorsque la collectivit...
