Équilibre de la procédure pénale

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (nos 133, 177). Nous en sommes parvenus à la discussion des articles. CHAPITRE IER A Dispositions instaurant la collégialité de l'instruction

L'amendement n° 1, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Au début de la deuxième phrase du troisième alinéa de cet article remplacer les mots : Les ordonnances par les mots : Les décisions La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 2, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Avant la dernière phrase du dernier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Le juge d'instruction peut toutefois statuer seul avec le consentement de la personne recueilli en présence de son avocat. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 3, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le deuxième alinéa (1°) du III du présent article par les mots : , et les mots : « d'un autre juge » sont remplacés par les mots : « d'un ou plusieurs autres juges » La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 4, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le deuxième alinéa (1°) de cet article : 1° Dans la première phrase, les mots : « juges d'instruction » sont remplacés par les mots : « collèges de l'instruction », et les mots : « des juges » sont remplacés par les mots : « des collèges »...

L'amendement n° 54 rectifié sexies, présenté par MM. Guené, Murat, Mouly, Mortemousque, Doublet, Huré, Puech, Jarlier, Billard, Vial, Gouteyron et Fournier, Mme Bout, MM. Sido et Braye, est ainsi libellé : Après la deuxième phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 52-1 du code de procédure pénale,...

L'amendement n° 54 rectifié sexies est retiré. L'amendement n° 5, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 52-1 du code de procédure pénale, remplacer la référence : par la référence : La parole est à M. le...

L'amendement n° 6, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 52-1 du code de procédure pénale, remplacer les mots : d'organiser l'activité par les mots : de coordonner l'activité La parole est à M. le rapporteur.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 91, présenté par MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer le III du texte proposé par le 2° du II de cet article pour comp...

Je vous remercie de cette suggestion, mon cher collègue, et elle sera certainement retenue. Je pensais que l'amendement n° 54 rectifié sexies avait été distribué dans l'hémicycle. Vous voudrez bien nous pardonner cette erreur.

L'amendement n° 7, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans l'avant-dernière phrase du texte proposé par le 2° du II de cet article pour le III de l'article 80 du code de procédure pénale, remplacer les mots : près le tribunal de grande instance au sein duquel il n'y a pas de pôle de l'instruction par les ...

L'amendement n° 8, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le second alinéa du IV de cet article, après les mots : juge d'instruction insérer les mots : du pôle La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 92, présenté par MM. Badinter, Collombat, Dreyfus - Schmidt, Sueur et Yung, Mme Boumediene - Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer le V de cet article. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.

L'amendement n° 9, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 83-1 du code de procédure pénale par les mots : qui doit être déposée conformément aux dispositions de l'article 81 La parole est à M. le rapporte...

L'amendement n° 10, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 83-1 du code de procédure pénale, insérer une phrase ainsi rédigée : Les parties ne peuvent pas renouveler leur demande avant six mois. La parole est...

L'amendement n° 11, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 83-1 du code de procédure pénale : Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le président désigne un ou plusieurs juges...

L'amendement n° 12, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi la dernière phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 83-1 du code de procédure pénale : Pour l'application du présent alinéa, lorsque l'information a été ouverte dans un tribunal où il n'y a pas ...

L'amendement n° 13, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 83-1 du code de procédure pénale, remplacer les mots : notamment en l'absence d'accord du juge chargé de l'information par les mots : en l'absence d'...

L'amendement n° 14, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Au début de la dernière phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 83-1 du code de procédure pénale, ajouter les mots : Dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 55, présenté par Mmes Borvo Cohen - Seat, Assassi, Mathon - Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Dans la dernière phrase du texte proposé par le III de cet article pour l'article 83-2 dans le code de procédure pénale, remplacer le mot : peuvent par le mot : doivent La parole...