Décision du conseil constitutionnel

Dans le neuvième alinéa de l'amendement n° 10, après les mots : conséquences économiques, financières, sociales insérer les mots : , en particulier au regard de l'égalité entre les femmes et les hommes, Exposé sommaire : Ce sous-amendement tend à préciser que l'évaluation des conséquences sociales contenue dans les documents rendant compte...