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Interventions en hémicycle de Michèle André
21082 interventions trouvées.
La priorité est de droit. L'amendement n° 15, présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-1 du code du patrimoine : Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 213-2, communicables de pl...
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 15.
L'amendement n° 51, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le début du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-1 du code du patrimoine : « L'accès à ces archives est gratuit. Il s'exerce dans les conditions définies... La parole es...
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Madame le rapporteur pour avis, l'amendement n° 51 est-il maintenu ?
L'amendement n° 51 est retiré. L'amendement n° 16, présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-2 du code du patrimoine : Les archives publiques sont communicables de plein droit à l'expiration d'un délai de : La...
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 16.
Nous en venons à l'examen par priorité des amendements n° 19 rectifié et 56 rectifié bis, ainsi que du sous-amendement n° 66. Les deux amendements sont identiques. L'amendement n° 19 rectifié est présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois. L'amendement n° 56 rectifié bis est présenté par MM. Détraigne, Türk et les...
La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l'amendement n° 56 rectifié bis.
Le sous-amendement n° 66, présenté par MM. Fréville et Texier, est ainsi libellé : I - Dans la seconde phrase du premier alinéa du 4° du texte proposé par l'amendement n° 19, après les mots : officiers publics ou ministériels insérer les mots : ainsi qu'aux documents dont la communication porte atteinte au secret en matière de statistiques, lo...
Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 19 rectifié et 56 rectifié bis, ainsi que sur le sous-amendement n 66 ?
La parole est à M. le rapporteur.
Je suis donc saisie d'un amendement n° 19 rectifié bis, présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois, et ainsi rédigé : Remplacer les quatre derniers alinéas du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-2 du code du patrimoine par trois alinéas ainsi rédigés : « 4° Soixante-quinze ans ou un délai de vingt-cin...
La parole est à M. le rapporteur.
La parole est à M. Michel Charasse.
La parole est à M. le rapporteur.
