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Interventions en hémicycle de Michèle André
21082 interventions trouvées.
Je mets aux voix l'amendement n° 11.
Je mets aux voix l'article 4, modifié.
L'amendement n° 12, présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 212-10 du code du patrimoine, après les mots : « aux collectivités territoriales » sont insérés les mots : « et aux groupements de collectivités te...
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 12.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4. L'amendement n° 13, présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 212-11 du code du patrimoine est complété par une phrase ai...
Le sous-amendement n° 71, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : A. Dans le I de l'amendement n° 13, remplacer les mots : le groupement de collectivités territoriales par les mots : l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre B. Dans le II du même texte, remplacer les mots : du groupement de collecti...
Je mets aux voix l'amendement n° 13.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4. L'amendement n° 61 rectifié, présenté par MM. Charasse, Peyronnet, Lagauche, Mahéas, Sueur, Domeizel, Frimat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 4, insérer un article additionne...
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 61 rectifié.
Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 14 est présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois. L'amendement n° 46 est présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Supprimer cet article. La parole est à M. le rapporteur, pour pré...
La parole est à Mme le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 46.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix les amendements identiques n° 14 et 46.
En conséquence, l'article 5 est supprimé.
L'amendement n° 47, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé : Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-23 du code du patrimoine : Toute aliénation doit être notifiée à l'administration des archives par celui qui ...
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
