Questions écrites de Michèle André

Inscription de l'entreprise Aubert et Duval à la liste ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

Mme Michèle André rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé les termes de sa question N° 19341 posée le 07/07/2011 sous le titre : « Inscription de l'entreprise Aubert et Duval à la liste ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Continuité de l'activité de la délégation régionale aux droits des femmes en Auvergne

Mme Michèle André demande à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale de bien vouloir lui préciser les conditions de remplacement prévues pour le départ de la déléguée régionale Auvergne aux droits des femmes courant 2012. Alors que la déléguée cessera ses activités le 1er avril prochain et que la collaboratrice de cette dernière ne devrait pas être renouvelée au-delà du 29 fé...

Heures supplémentaires des assistantes maternelles

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des assistantes maternelles travaillant pour les communes, dans le cadre de la réglementation en vigueur concernant le paiement des heures supplémentaires au-delà de la 45ème heure. Les assistantes maternelles doivent-elles être payées au-delà de 45 heures de travail en heures supplém...

Inscription de l'entreprise Aubert et Duval à la liste ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la non-inscription de l'entreprise Aubert & Duval sur la liste ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Alors que sur 480 scanners effectués sur des salariés et ex-salariés, près de 250 montrent des signes d'atteintes pulmonaires spéci...

Logement social en région Auvergne

Mme Michèle André attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur la motion qu'a pu adopter dernièrement le conseil communautaire de Clermont Communauté. Cette motion fait suite à la décision rendue par le préfet de région lors du comité régional de l'habitat du 23 mars dernier. Une baisse drastique de la construction de logements sociaux a été arrêtée passant de 6,5 mill...

Coexistence de la filière apicole avec les cultures d'OGM

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de l'arrêt du 6 septembre 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne sur la commercialisation de miel. En effet, un apiculteur allemand, ayant pu constater la présence de pollen de maïs génétiquement modifié (OGM) ...

Prélèvements sur les organismes HLM d'Auvergne

Mme Michèle André attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les prélèvements importants que subissent les organismes HLM de la région Auvergne. Alors que l'association régionale d'Auvergne de l'Union sociale pour l'habitat (ARAUSH) attend toujours avec précision de connaître le montant de leur participation prévue par la lo...

Contraception et problèmes d'accès aux centres IVG

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés d'accès aux soins des femmes, notamment s'agissant de libre accès et de gratuité de la contraception et de l'IVG (interruption volontaire de grossesse). En effet, le non-remboursement de certains moyens de contraception ne permet pas un réel choix aux femmes qui sont dans l'obliga...

Financement des EICCF

Mme Michèle André attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les crédits alloués par le Parlement au financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF), dans la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. En effet, il apparaît que 500 000 euros, prévus et votés dans le budget 2012, n'ont toujour...

Situation inégalitaire concernant les enseignants exerçant dans les unités d'enseignement des établissements médico-sociaux et sanitaires

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des enseignants exerçant dans les unités d'enseignement des établissements médico-sociaux et sanitaires. En effet, suite au décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008, les enseignants spécialisés de ces structures attendent encore que soient précisées les obliga...

Impact de l'exploitation pétrolière du sud du Nigeria

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'impact de l'exploitation pétrolière du sud du Nigeria dit pays Ogoni. En effet, depuis plus d'un demi-siècle, l'extraction du pétrole ainsi que son déversement dans le pays Ogoni a entrainé la destruction de l'environnement et a eu des conséquences néfastes sur l...

Vente des fichiers de cartes grises par l'État et protection des données personnelles

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le principe de la vente du fichier des cartes grises. En effet, lors du vote de la résolution proposé par Simon Sutour le 6 mars 2012 au Sénat, le garde des sceaux a mentionné que « le Gouvernement n'a jamais vendu de données personnelles issues du fic...

Mise en œuvre de taux différents de TVA applicable aux systèmes d'adaptation des véhicules automobiles

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences d'une mise en œuvre par l'administration fiscale des textes relatifs au taux de TVA applicable aux systèmes d'adaptation des véhicules automobiles. En effet, l'administration fiscale considère qu'il y a lieu de distinguer le taux de TVA applicable aux différents systèmes d...

Fonctionnement de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et défense des droits de l'homme

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fonctionnement de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) en matière de droits de l'homme. En effet, selon les associations de défense des droits de l'homme, la politique d'assurance-crédit de la France semble avoir porté atteinte aux droits fondamentaux. ...

Gare d'arrivée de la ligne SNCF Clermont-Ferrand-Paris

Mme Michèle André attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'inquiétude exprimée par des membres du personnel de la SNCF en région Auvergne. Malgré les annonces de l'entreprise, nombre de salariés craignent de voir la ligne Clermont/Paris maintenue sur la gare de Paris-Bercy à terme. Les travaux en gare de Paris-Lyon ont ...

Projet industriel de Réseau de transport d'électricité

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la demande formulée par le comité central d'entreprise de Réseau de transport d'électricité de recentrer le projet industriel de l'entreprise sur les missions de service public. Les élus de ce comité craignent en effet que la réorganisation des services chargés de la mainte...

Trésorerie des entreprises du bâtiment et délais de paiement

Mme Michèle André attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les conséquences de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) dans le secteur du bâtiment. L'article 21 de cette loi visait à réduire les délais de pa...

Décision contradictoire de l'AFSSAPS

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences du retrait d'autorisation de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) délivrée à l'institut Biopharma Clinident. Cet institut pionnier a pu breveter un système de conservation des cellules souches issues de la pulpe des dents de personnes soucieuse...

Manque de praticiens gynécologues médicaux

Mme Michèle André attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le manque de praticiens gynécologues médicaux. En France, 30 millions de femmes sont en âge de consulter un gynécologue. Le suivi gynécologique n'est pas limité à la grossesse, spécialité des obstétriciens. Il va bien au-delà et s'adresse à toutes les femmes et non pas uniquement à celles en âge de procréer ...

Rayonnement de la France et conséquences de la circulaire du 31 mai 2011 sur le séjour des étudiants étrangers diplômés

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences particulièrement négatives de la circulaire du 31 mai 2011 relative à la maîtrise de l'immigration professionnelle, quant à la transformation de titre de séjour étudiant en titre permettant aux nouveaux diplômés des écoles françaises ma...