Questions écrites de Michèle André

Situation des établissements sanitaires et médico-sociaux privés

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le maintien des services rendus dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif. Suite à l'application des 35 heures, il avait été créé au niveau national près de 9 000 emplois dans ce secteur. Le financement de ces 9 000 postes a été assuré à égale p...

Formation des orthophonistes

Mme Michèle André demande à M. le ministre de la santé et de la protection sociale son point de vue sur l'importance de la formation que peuvent et doivent recevoir les orthophonistes pour avoir le droit d'exercer en France. L'intégration de leur formation dans le cursus LMD (licence-master-doctorat) soulève des questions auprès de ces professionnels. Ils souhaitent, pour certains, que cette i...

Formation des chirurgiens-dentistes à la prise en charge des personnes en situation de handicap

Mme Michèle André interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de missionner les unités de formation et de recherche (UFR) d'odontologie afin que les chirurgiens-dentistes soient formés à la prise en charge des personnes présentant une déficience mentale, relationnelle, médicale, psychique ou physique. En effet, en odontolog...

Expertise par le Conseil d'orientation des retraités des conséquences du décret n° 2004-857 modifiant le mode de calcul des pensions de réversion

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le décret n° 2004-857 du 24 août 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants et modifiant le code de la sécurité sociale, qui modifie le mode de calcul des pensions de réversion. Malgré la suppression des conditions d'âge et de non-remariage, les veufs et veuves crai...

Fonds de soutien à l'expression radiophonique

Mme Michèle André souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la stagnation du budget alloué au fonds de soutien à l'expression radiophonique. Cette taxe spécifique détachée du budget de l'Etat permet le développement des radios associatives non commerciales. Ce fonds, qui représente 22 millions d'euros, inchangé depuis 2003...

Projet de décret relatif à la formation des personnels spécialisés en radiophysique médicale

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les inquiétudes exprimées par les personnels spécialisés en radiophysique médicale qui utilisent des rayonnements ionisants. Ces derniers s'inquiètent quant aux modalités de formation et les conditions d'exercice qui vont être fixées par un prochain décret du ministère. La transpo...

Mesures de relance de la consommation

Mme Michèle André souhaite interroger M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de certaines de ses mesures visant à relancer la consommation. Elle s'interroge sur les conséquences de deux mesures phares annoncées. L'une concerne la régularisation des marges arrières de la grande distribution encadrée précédemment par la loi n° 96-588 du...

Conditions de versement de l'aide personnalisée au logement

Mme Michèle André souhaiterait avoir le sentiment de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les quelques 200 000 ménages qui, depuis cet été, ne bénéficient plus du versement de leur aide personnalisée au logement. L'arrêté du 30 avril dernier a fait passer le seuil de non-versement mensuel de l'APL de 15 à 24 euros excluant quelques 200 000 ménages. Pour ces ména...

Déremboursement partiel des matériels et produits nécessaires au traitement des diabétiques

Mme Michèle André souhaite interpeller M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le déremboursement partiel des matériels et produits nécessaires au traitement des diabétiques. Elle considère que ce déremboursement, même partiel, peut provoquer un relâchement dans l'autocontrôle et l'autotraitement des personnes atteintes de cette maladie, ce qui peut, à terme, augmenter les r...

Application de l'article 5 de la loi tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles

Mme Michèle André interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la mise en application de l'article 5 de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles. Cet article prévoyait de charger le conseil supérieur des prestations sociales agricoles d'assu...

Manque de moyens des structures d'insertion en Auvergne

Mme Michèle André au jour de l'annonce du plan de cohésion sociale souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion sur la situation plus que difficile des entreprises d'insertion d'Auvergne. Ces entreprises avaient déjà manifesté, lors des gels de crédits de 2003, leur grande inquiétude face au renouvellement très tardif de leurs agréments...

Agrément du fonds départemental emploi solidarité du Puy-de-Dôme

Mme Michèle André demande à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité son point de vue sur la non-attribution d'agrément du fonds départemental emploi solidarité du Puy-de-Dôme. Le FDES 63, créé après la fusion de trois FLES en juillet 2003, en concertation avec le représentant de l'Etat et des instances du conseil général n'a toujours pas reçu à ce jour l'agrément n...

Réforme des modalités d'organisation de la permanence des soins

Mme Michèle André rappelle à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sa question N° 6914 sur le projet de réforme des modalités d'organisation de la permanence des soins et les conditions de participation des médecins à cette permanence, restée sans réponse à ce jour.