Questions écrites de Michèle André

Transparence des prix des prothèses dentaires

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article L. 1111-3 du code de la santé publique (CSP) qui prévoit désormais que l'information fournie au patient comprend le « prix de vente » et non plus le « prix d'achat » des prothèses dentaires posées par les chirurgiens-dentistes, ce qui modifie la qualification de l'acte médical qui consti...

Responsabilité de l'éducation nationale dans les contentieux de fins de contrats d'employés de vie scolaire

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les contentieux actuels que font naître les fins de contrats d'employés de vie scolaire (EVS). Si une très large majorité du salaire de ces employés est financé par l'État, les proviseurs ou principaux d'établissements dans lesquels ces contractuels interviennent sont, d...

Situation des médecins titulaires de diplômes hors Union européenne

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des docteurs en médecine qui interviennent en France et possèdent un diplôme hors Union européenne. Il va sans dire que ces hommes et ces femmes contribuent fortement, depuis longtemps et de plus en plus, à la permanence des soins en France. Or la procédure d'autorisation d'exercice...

Gouvernance et indépendance du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le problème que soulève aujourd'hui le décret visant à réformer la gouvernance du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Ce fonds, géré par 22 membres issus de la Cour de cassation, de représentants de l'État, de représentants du patronat, de représentants syndicaux, de représenta...

Autorisation du Cruiser OSR et risque pour les abeilles

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation du Cruiser OSR délivrée le 3 juin 2011 pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Cet insecticide systémique utilisé en enrobage de semences est composé de trois substances actives, thia...

Tarif des notaires et lutte contre le morcellement des parcelles boisées

Mme Michèle André attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences des augmentations de tarifs des notaires fixées par le décret n° 2011-188 du 17 février 2011. S'il est légitime que ces tarifs soient régulièrement actualisés, elle souhaite toutefois attirer l'attention sur le véritable bond que peuvent représenter les formalités liées...

Renouvellement d'agrément de la CNL

Mme Michèle André attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le non-renouvellement de l'agrément de la Confédération nationale du logement (CNL) pour ses actions menées en faveur des consommateurs. Alors que cette association reçoit régulièr...

Moyens de la justice et de ses juridictions

Mme Michèle André attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le manque de moyens dont font état aujourd'hui les magistrats pour l'institution judiciaire. Dans un article récent rapportant les propos du procureur de la République de Clermont-Ferrand, les habitants du Puy-de-Dôme ont pu mesurer le désarroi des juridictions devant le manque criant d...

Évolution des dépassements d'honoraires des médecins

Mme Michèle André attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur l'évolution des dépassements d'honoraires pratiqués par les médecins. Les dépassements d'honoraires non remboursés par la sécurité sociale auraient augmenté courant 2010 de plus de 6 % d'après la Mutualité française. Cette évolution, bien supérieure à la fois à l'inflation et aux augmentations d'honoraires...

Effectif et formation des infirmiers de blocs opératoires

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le manque d'effectif d'infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) constaté par l'Union nationale des associations d'infirmièr(e)s de bloc opératoire diplômé(e)s d'État (UNAIBODE). Pour les représentants de cette profession, le manque d'effectif s'explique par : le manque de remplacemen...

Rapport entre l'État et les établissements d'information, de consultation et de conseil familial

Mme Michèle André attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les grandes difficultés rencontrées en 2009, et plus encore en 2010, par les établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF) et, notamment, par les associations départementales du Mouvement français pour le Planning familial qui n'ont toujours pas reçu l'intégralit...

Inquiétudes des communes forestières

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes exprimées par la Fédération nationale des communes forestières. Alors que la fédération approuve la plupart des propositions formulées par le rapport d'Hervé Gaymard rendu en septembre 2010, elle constate dans le même tem...

Financement des écoles privées par des communes en RPI

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les revendications de l'association des maires ruraux de France. Suite à l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relatif à la participation des communes au financement des écoles privées extérieures abrogé par la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 dite loi Carle, un décret en passe d'être signé ome...

Calcul des indemnités journalières dues au titre des congés maternité prévues par le décret n° 2010-1305 du 29 octobre 2010

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la baisse du montant des indemnités journalières dues notamment au titre de la maternité prévue par le décret n° 2010-1305 du 29 octobre 2010. Ce décret prévoit un changement du mode de calcul des indemnités journalières à partir du 1er décembre 2010 : désormais, elles ne seront notamment plus cal...

Protection des consommateurs de produits financiers et G20

Mme Michèle André attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la protection des consommateurs de services financiers. La crise financière de 2008 a en effet soulevé avec une acuité toute particulière la question de la protection dont bénéficient les consommateurs, souscripteurs de produits financiers dont le contenu technique exige des connaissances ...

Conséquences sur les laboratoires d'analyses médicales et les patients de l'ordonnance n° 2010-49

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. Cette ordonnance, prise en application de l'article 69 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), est jugée dan...

Parution des décrets de mise en application de la loi n° 2009-1291

Mme Michèle André interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la non-parution de décrets prévus par la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009. Cette loi relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers n'a connu à ce jour aucune mesure d'ordre réglementaire...

Baisse des subventions aux associations partenaires de l'école publique

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes soulevées par la lettre ouverte qui lui a été adressée le 15 juillet dernier. Lettre cosignée par nombre d'associations du mouvement pédagogique et éducatif, acteur et partenaire de l'école publique. Parmi ces signataires, elle a relevé la présence de l'association AFEV, de la ligue de l'enseig...

Mise en examen d'un inspecteur du travail

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, sur la situation particulière dans laquelle l'un de ses agents, inspecteur du travail, se trouve aujourd'hui. Ce dernier, après enquête auprès d'une importante entreprise qui faisait suite à une demande d'une ancienne employée, a déclaré le licenciement de...

Parution des décrets d'application de la loi pénitentiaire

Mme Michèle André attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'absence de nombreux décrets prévus par la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. Votée depuis maintenant un an, cette loi a vu paraître deux décrets sur les 18 prévus. Sur les 16 qui ne sont pas encore parus à ce jour, sept sont du ressort du Conseil d'État, le solde, sou...