Questions écrites de Michèle André

Nombre de places en CAPES et CAFEP-CAPES

Mme Michèle André interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les chiffres transmis par des professeurs s'inquiétant de l'évolution du nombre de postes aux concours CAPES et CAFEP-CAPES. Elle lui demande de donner ces chiffres afin de confirmer ou infirmer la crainte qu'elle partage de voir un déséquilibre s'opérer au profit de l'enseignement privé. Il semble que le nombre de places ...

Recrutement des enseignants et avenir des IUFM

Mme Michèle André rappelle à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question N° 5716 posée le 02/10/2008 sous le titre : « Recrutement des enseignants et avenir des IUFM », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Ce 13 novembre 2009, un projet de publication de texte réglementaire a été présenté aux IUFM de France. Il confirme aux yeux de ces dernie...

Recrutement des enseignants et avenir des IUFM

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les craintes ressenties par les responsables d'instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) face à la révision générale des politiques publiques (RGPP). Les annonces laissant à penser que des titulaires de master pourraient entrer directement dans la profession d'enseignant sans passer par la forma...

Tarifs des maisons de retraites

Mme Michèle André attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. La prise en charge partielle par le budget de la sécurité sociale des frais de séjour et d'hébergement dans ces établissements justifie cette question. Plusieurs textes législatifs ont en effet permis d'...

Mesures de préservation des anguilles

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur un plan national de restauration de la continuité écologique. Bien qu'il annonce par ailleurs des mesures ambitieuses en matière de conservation ou de restauration des espèces en dang...

Décret pris en application de la loi sur le transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers de parcs et ateliers

Mme Michèle André interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les annonces de non-parution du décret d'application de la loi n° 2009-1291 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers de parcs et ateliers (OPA). L'un des décrets prévus par la loi concerne la convention type prév...

Moyens alloués pour l'accessibilité des personnes handicapés aux établissements médico-éducatifs

Mme Michèle André interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les moyens alloués pour permettre aux pupilles de l'enseignement public d'adapter leur parc immobilier à l'obligation d'accessibilité créée par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. L'association PEP 63 gère en effet des institut...

Enseignement et travaux pratiques des sciences de la vie et de la terre au lycée

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude de l'Association des professeurs de biologie et géologie d'Auvergne et de France concernant la réforme des lycées. L'annonce de la diminution globale des horaires alloués à l'enseignement des sciences de la vie et de la terre est un non sens dans le contexte que génèrent les enjeux environnementaux...

Disparition de ELELE et politique d'attribution des subventions au secteur associatif

Mme Michèle André attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur le caractère extrêmement préoccupant de la disparition de l'association ELELE qui assurait depuis 25 ans une mission d'accompagnement à l'intégration auprès des familles de migrants d'origine turque, en s'attachant plus particulièrement à l'émancipation des femmes et à la réussite scolaire ...

Communication de documents OFPRA lors du retour au pays d'origine

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conditions de retour dans leurs pays d'origine après une expulsion de personnes étrangères. Elle a en effet eu connaissance d'un cas où deux personnes ont été raccompagnées dans leur pays sous escorte policière. Ladite escorte disposait, lors...

Conditions de nomination des déléguées régionales aux droits des femmes

Mme Michèle André attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le trouble suscité par la récente nomination en qualité de déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité d'une candidate qui ne pouvait se prévaloir du diplôme minimum (licence ou équivalent) habituellement requis pour ce type de postes quand ils ne sont pas confiés à des fo...

Filière de recyclage des plastiques agricoles

Mme Michèle André interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la reprise annoncée début 2010 des opérations de récupération et recyclage de plastiques agricoles. En réponse à la question n° 58760 déposée le 22 septembre à l'Assemblée nationale, il annonçait un début de structuration de la filière soutenue par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de ...

Filiation des enfants recueillis par Kafala avec Tanzil

Mme Michèle André attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur la situation des enfants étrangers recueillis par des familles françaises par voie de Kafala. Elle connaît le cas d'une jeune femme ayant recueilli un enfant sous cette forme équivalente à une adoption dans notre droit. Une Kafala dans son cas accompagnée d'un Tanzil ai...

Délit de solidarité

Mme Michèle André attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'interprétation à faire du délit de solidarité entre la communication du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et la réponse à la question écrite numéro n° 05106 du ministre de la justice. Alors que le ministre de l'immigration tend à faire croire que le délit de so...

Représentation du Gouvernement français à la Commission de la condition de la femme de l'ONU en ce mois de mars 2010

Mme Michèle André attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'importance de la réunion actuelle de la Commission de la condition de la femme (CCF/CSW) que l'Assemblée générale des Nations unies a chargée d'évaluer, quinze ans après son adoption, la mise en œuvre du Programme d'action de Pékin. Elle lui demande de lui préciser le ou les membres de son Gouvernement qu'il a chargés de repr...

Autorisation du pesticide Cruiser

Mme Michèle André interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude des agriculteurs et apiculteurs suscitée par le renouvellement pour un an de l'autorisation du pesticide Cruiser. Elle avait déjà interrogé son prédécesseur sur cette question. En février 2009, ce dernier répondait en indiquant toutes les précautions prises autour de ce pesticide. Ce...

Versement de subvention pour les places CADA en Auvergne

Mme Michèle André interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, sur le traitement de l'admission au séjour des demandeurs d'asile en Auvergne. Suite à sa question n°09739, elle recevait, le 1er octobre dernier, une réponse l'informant notamment que les insuffisances déclarées par le préfet de région ont été couvertes en tot...

Avenir des haras nationaux

Mme Michèle André interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir des haras nationaux. Le changement récent de direction des haras nationaux, avec l'arrivée de l'auteur d'un rapport qui affirme que certaines activités des haras ne relève pas des missions de service public, fait craindre une large diminution des missions et des personnels de cette instit...

Blocage par le programme OSIRIS du versement des aides du FEADER aux associations

Mme Michèle André interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'incapacité des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) à répondre aux engagements comptables pour les dossiers éligibles à l'axe 4 Leader (liaison entre actions de développement de l'économie rurale) du Fonds européen agricole pour le développement rural ...

Création de places d'accueil pour les personnes atteintes de sclérose en plaques

Mme Michèle André interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la création de places destinées à l'accueil de personnes atteintes de sclérose en plaques âgées de moins de 60 ans. Un premier recensement auprès de 6 établissements spécialisés effectué dès 2004 tend à démontrer que moins de 500 places sont disponibles pour l'ensemble de notre territoire alors que les besoins exprimés ...