Amendements de Michèle San Vicente-Baudrin

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 433-4 du code de la construction et de l'habitation : « Art. L. 433-4. - La consultation est organisée dans le respect des règles de transparence et d'égalité de traitement des candidats selon des modalités librement définies par l'acquéreur ». Exposé sommaire : A l'heure où on...

A la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 433-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : après un appel d'offres précisant le nombre, la répartition par catégories et les caractéristiques techniques des logements par les mots : au terme d'une consultation, engagée après négociation entre plusieurs...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les établissements publics fonciers créés en application du présent chapitre sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. « Ils sont c...

Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 324-9 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il exerce ses fonctions dans l'établissement. » Exposé sommaire : La loi SRU prévoit dans l'article L 324-9 : Le comptable de l'Etablissement public est un comptable ...

Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 211-5 du code de l'urbanisme, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les honoraires de négociation ne sont pas dus par le titulaire ou le délégataire du droit de préemption. » Exposé sommaire : Dans la pratique un...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 213-1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « h) Les biens acquis par un organisme visé aux articles L. 324-1 et L. 321-4 du code de l'urbanisme lorsqu'il agit à la demande expresse de la collectivité titulaire du droit de préemption urba...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 1391 E du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'imputation des dépenses ne peut être effectuée dans sa totalité sur les cotisations des immeubles en cause, le solde des dépenses déductibles est imputé sur les cotisations aff...

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « à compter du 3 avril 2003 » sont insérés les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2009 » ; 2° Dans la première phrase du deuxième ali...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 312-14-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-14-4 ainsi rédigé : « Art. L. 312-14-4. - Toute offre préalable et tout contrat de crédit immobilier doit comporter une clause offrant à l'emprunteur la possibilité, sans pénalité et sans de...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 312-14-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-14-3 ainsi rédigé : « Art. L. 312-14-3. - Toute offre ou tout contrat de crédit immobilier, souscrit à des fins de réalisation d'un investissement locatif, doit également être accompagné d'u...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 8. Les ventes de terrains à bâtir ou logement neufs ou anciens consentis aux bénéficiaires d'une avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l'article 244 quater J...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Avant la dernière phrase du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles le programme local de l'habitat approuvé par le préfet, peut maj...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « par décret », la fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : « à des niveaux inférieurs, pour les loyers, aux quatre cinquièmes de ceux mentionnés au t...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d'un an après la publication de la loi n° du de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, les services de l'Etat établissent une cartographie des logements construits sous le régime fiscal décrit au h du 1°du I de l'article 31 du code général de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes qui ne satisfont pas aux exigences de mixité sociale définies aux articles L.302-5 et suivant du code de la construction et de l'habitation sont exclues des zones éligibles définies ci-dessus. » Exposé sommaire : L'article 15 limite les avantages fiscaux accordés aux i...

Compléter la première phrase du second alinéa du I de cet article par les mots : sauf délibération contraire de la commune. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes d'exercer leur droit de retrait du dispositif fiscal si elles jugent trop important le parc de logements Robien/Borloo déjà existant sur leur territoire. ...