Interventions en hémicycle de Michèle San Vicente-Baudrin

Cet amendement se situe dans le droit-fil des lois de décentralisation et des lois relatives au secteur social et médico-social, qui confient les plus grandes responsabilités au département. Nous sommes attachés, dans cet esprit, à ce que la possibilité d'accorder ou non l'agrément se situe au plus près du terrain. Nous redoutons que l'agrémen...

Les choses allant souvent mieux en les disant, nous souhaitons que la loi indique expressément que l'agrément de l'Etat devra tenir compte des schémas départementaux mis en place par les conseils généraux concernant les personnes âgées, la petite enfance et les personnes fragiles. Que l'agrément soit donné après avis du président du conseil gé...

Madame la ministre, à quoi servira l'Agence nationale des services à la personne ? La définition de ses activités, qui est fixée dans le projet de loi, est extrêmement floue, et ce n'est pas la brièveté du débat à l'Assemblée nationale qui nous apportera des réponses. Sans nous immiscer dans ce qui relèvera du domaine réglementaire, nous souha...

Bien qu'il soit déjà inscrit à l'article R. 4127-37 du code de déontologie médicale que, « en toutes circonstances, le médecin doit s'efforcer de soulager les souffrances de son malade, l'assister moralement et éviter toute obstination déraisonnable dans les investigations ou la thérapeutique », nous ne voyons aucun inconvénient à réaffirmer le...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la profession d'assistant maternel permanent s'inscrit dans un contexte assez particulier, puisqu'elle s'exerce sur le lieu de vie. Aussi mon propos portera-t-il, pour cette deuxième lecture, sur ce qu'il est convenu d'appeler les assistants familiaux. Lorsqu'une problématique p...

M. le rapporteur ayant demandé le retrait des sous-amendements n°s 48 et 18, il demandera probablement aussi le retrait de cet amendement n° 43, qui a le même objet.

Mme Michèle San Vicente. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits qu'il est prévu d'affecter en 2005 à la ville et à la rénovation urbaine s' élèvent à 422 millions d' euros. Outre que l'on constate une augmentation des crédits de paiement alloués à la technostructure qu'est devenue l' ANRU - ces mots feront ...

Hormis les 62 millions d'euros destinés aux équipes éducatives territoriales, vous ne pouvez nier, monsieur le ministre, que les crédits d' intervention regroupés au sein du programme « Equité sociale et territoriale » ont tous diminué ! Ce projet de budget, inspiré par la culture du résultat, se caractérise avant tout par une nouvelle substit...

Arrêtez, c'est n'importe quoi !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans un contexte de restriction à tous les niveaux, le budget que nous examinons aujourd'hui est supposé recentrer les politiques de l'emploi pour que nos entreprises retrouvent leur compétitivité et leur dynamisme pour embaucher ! Quatre millions de personnes vivent en dessous ...

Le public de RMIstes auquel vous vous adressez requiert un fort encadrement. Croyez-vous vraiment que, dans le secteur du bâtiment appelé à redémarrer avec le plan de cohésion sociale, des maçons auront la patience de prendre ce public en charge ? Je sais que cela se pratique à Valenciennes, notamment pour la construction du métro.

Comprenez-moi bien, monsieur le ministre, je ne souhaite pas voir échouer le dispositif. Mais je suis sceptique quant à la capacité des ouvriers ou des employés d'aider ce public à se réinsérer dans la société. Je compte davantage sur les entreprises d'insertion à cet égard. Par ailleurs, parmi les nombreux RMIstes, certains sont diplômés : le...

L'article 74 a pour objet de ramener le montant maximal du salaire auquel sont applicables les allégements généraux de cotisations sociales patronales à 1, 6 SMIC et non plus à 1, 7 SMIC. Le Gouvernement en attend, comme je l'ai dit précédemment, 1, 2 milliard d'euros d'économies. Cet article pose d'abord le problème de l'efficacité des allége...

Je n'ai pas dit autre chose !

Oui, monsieur le président.

Ce n'est pas vrai !

On a remarqué...

L'article 37-3, dont nous demandons la suppression, induit que seuls les salariés qui auront refusé une modification de leur contrat de travail pourront être comptabilisés dans les licenciements effectivement envisagés. Par ailleurs, c'est seulement si au moins dix salariés refusent la modification de leur contrat que les dispositions applicab...

Notre amendement, une fois n'est pas coutume, va dans le même sens que celui de M. le rapporteur, ...

... qui a donc perçu comme nous une difficulté juridique et surtout financière potentielle dans la rédaction du texte proposé pour l'article 37-4. J'y reviendrai brièvement tout à l'heure. Mais l'essentiel demeure les carences de ce projet de loi en matière de droits des salariés victimes de restructurations. Les conventions de reclassement, ...