Interventions en hémicycle de Michèle San Vicente-Baudrin

On peut faire dire tout et son contraire aux mots ! Par conséquent, même si la rédaction des deux amendements semble similaire, permettez-moi, monsieur le rapporteur, de nourrir des doutes sur la portée concrète de votre amendement ! Je préfère la rédaction du mien, et je maintiens donc ce dernier.

Cet amendement est la suite logique de l'amendement n° 347. Il s'agit d'étendre à l'EPINORPA, l'établissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais, le dispositif du protocole d'accord.

Les amendements n° 349 et 350 ont pour objet d'étendre à l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais, l'EPINORPA, l'obligation faite par cet article aux bailleurs sociaux de respecter les délais entre la saisine de la section départementale des aides publiques au logement, la SDAPL, et l'assignation, sous peine d'irrecev...

Non, je le retire, madame la présidente, ainsi que l'amendement n° 350.

Cet amendement avait déjà été présenté lors de l'examen du projet de loi relatif aux responsabilités locales. La lutte contre la vacance des logements et la mobilisation du parc privé constituent des éléments de réponse à la crise du logement, d'autant que la vacance atteint des proportions importantes dans les grandes agglomérations, là où le...

Autoriser le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures de nature législative nécessaires à la lutte contre l'habitat insalubre et les mesures de même nature relatives aux immeubles menaçant ruine n'est pas acceptable. En effet, ces ordonnances traiteront de sujets aussi divers que la simplification ou l'harmonisation des divers régim...

Le droit au logement est-il inscrit dans la Constitution ? Non. Reconnu comme droit social en 1946 puis réaffirmé par la loi de 1998, le droit au logement n'est pas garanti mais fixé par la loi, et, quand la loi ne précise pas clairement ses objectifs et qu'elle renvoie à d'autres lois ou décrets, on peut légitimement se poser des questions sur...

L'ancien bassin minier du Nord-Pas-de-Calais a beaucoup changé. L'utilisation « intelligente » des crédits a permis une nette amélioration du cadre de vie, et les élus, toutes tendances confondues, ont su mener le combat pour la réhabilitation d'un territoire sinistré. Il y a encore vingt ans, les trois quarts des 70 000 logements miniers n'av...

Non, je le retire, monsieur le président.

Cet amendement étant identique à l'amendement n° 36 de la commission, nous le retirons bien volontiers.

Manifestement, cet article 25 relatif aux publics en difficulté pose un problème de définition ou, si l'on préfère, de champ d'application. Cette question se posera d'ailleurs avec une acuité encore plus grande pour les contrats attachés au RMI. Il ne s'agit pas là d'une question simple qui peut se résoudre en termes politiques ou par une répo...

Le talon d'Achille des contrats aidés reste la formation, quelle que soit la méthode que l'on emploie pour tenter d'y remédier. D'expérience, nous voyons à cela deux raisons : l'employeur privé, mais aussi public, ne souhaite pas nécessairement prendre sur son propre temps pour organiser une formation pour les salariés en contrats aidés ; de so...

Cet amendement prévoit de limiter la durée du contrat d'accompagnement dans l'emploi à six mois, avec une possibilité de renouvellement dans la limite d'une durée totale de trente-six mois. Le texte du projet de loi est en effet dangereusement muet sur ce point. La rédaction du troisième alinéa de l'article 25 n'évoque, pour la durée de la con...

Je retire cet amendement, monsieur le président, car il est identique à celui de la commission.

Il est maintenu, monsieur le président.

Le nombre substantiel d'amendements présentés pour tenter d'apporter un peu de rigueur et de clarté à ce dispositif montre assez combien il est nécessaire, si l'on se résout à l'accepter, de l'encadrer très strictement. Il s'agit en fait de l'importation dans notre droit des business angels, ces espèces de bienfaiteurs des créateurs d'e...

Le contrôle de la recherche d'emploi relève encore d'agents publics dépendant du ministère chargé de l'emploi. Cela ne sera sans doute plus longtemps le cas, puisque vous proposez d'étendre ce contrôle aux agents publics relevant de l'ANPE et de l'UNEDIC. Il s'agit, pour la puissance publique, d'une délégation de ses compétences sur des organi...

La rédaction de cet article pose un réel problème, pour ne pas dire un problème majeur, puisqu'elle introduit les entreprises de travail temporaire et les agences de placement privées dans le service public de l'emploi. Ce n'est pas une simple contradiction sémantique que ce mélange entre le public et le privé ! Certes, la concession de servic...

Par cet amendement, nous posons de fait la question du rôle des maisons de l'emploi. Dans la rédaction du projet de loi, si les maisons de l'emploi sont éloignées des demandeurs d'emploi, il est logique qu'elles ne participent pas obligatoirement et directement à l'accueil, à l'orientation des demandeurs d'emploi, à l'insertion, à l'orientatio...

Cet amendement vise à clarifier et à compléter la composition des maisons de l'emploi, parallèle à celle du service public de l'emploi. Il s'agit d'introduire un peu de cohésion dans la mise en oeuvre du service public et de ses composantes. Au demeurant, quels que soient le ressort territorial et l'objectif visé par telle ou telle maison de ...