Questions écrites de Michèle San Vicente-Baudrin

Réforme des études de masseur-kinésithérapeute

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la réforme des études préparant au diplôme d'État de masso-kinésithérapie. Initiée en 2007, cette réforme semble aujourd'hui au point mort. Les représentants de la profession demandent notamment d'étaler le temps de formation professionnelle sur quatre années professionnelles post-sélection,...

Reconnaissance de la profession de sage-femme

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les préoccupations des étudiants sages-femmes. En effet, les nouvelles compétences et délégations de compétences récemment mises en place par le Gouvernement se font sans aucune amélioration de la formation et surtout de la qualité de travail des sages-femmes. Une formation intégrée à l'univ...

Encadrement réglementaire des compléments alimentaires

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la rédaction des arrêtés d'application du décret du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires. En effet, la directive européenne 2002/46/CE du 10 juin 2002 qui confère un cadre réglementaire aux compléments alimentaires a été transposée en France par un décret du 20 mars 2006. Grâce à c...

Avenir du programme européen d'aide aux plus démunis

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Impulsé par le Gouvernement et les associations françaises en 1986 et mis en place en 1987 pour favoriser l'écoulement des stocks, le PEAD permet d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 États membres ...

Réforme de la garde à vue

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la réforme de la garde à vue. À l'occasion de la rentrée du barreau de Paris, le 4 décembre dernier, M. Jean-Louis Debré, président du Conseil constitutionnel, a rappelé la doctrine de la haute juridiction telle qu'exprimée déjà par le doyen Georges Vedel...

Avenir des accueils collectifs de mineurs

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne concernant le contrat d'engagement éducatif et les accueils collectifs de mineurs (ACM). Chaque année, près de 7 millions d'enfants, d'adolescents et de personnes en situation de handi...

Trêve hivernale de l'énergie

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le développement préoccupant de la précarité énergétique. Elle lui rappelle que 3,4 millions de foyers ne peuvent pas se chauffer correctement en France, dont 300 000 sont en situation très critique. Ce phénomène a tendance à s'amplifier, notamment du fait des augmentations succ...

Renouvellement de l'agrément de la Confédération nationale du logement

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le non-renouvellement de l'agrément consommation accordé depuis 1980 à la Confédération nationale du logement (CNL). La CNL est présente sur l'ensemble de notre terr...

Prise en compte des maladies professionnelles pour les personnels militaires

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants, sur la nécessaire reconnaissance des maladies professionnelles pour les militaires. Contrairement aux ressortissants des autres régimes de protection sociale, les militaires et anciens militaires, régis par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CP...

Bonification de retraite des personnels techniques des réseaux et infrastructures

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la demande pressante des personnels techniques des réseaux et infrastructures exerçant sur les routes, voies navigables et ports maritimes qui souhaiteraient obtenir un dispositif de bonification retraite du temps de service, comme cela est...

Financement des missions locales

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le financement des missions locales. En effet, la circulaire n° 2011-3 du 19 janvier 2011 modifie profondément les conditions du conventionnement des missions locales pour la période de 2011 à 2013. Elle remet en cause la sécurisation financière initialement inscrite dans la convent...

Accès au logement et conditions de sortie des locataires

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que choisir de la Région Nord-Pas-de...

Réforme de la biologie médicale

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les vives inquiétudes suscitées par l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. En effet, d'après cette ordonnance, un décret fixe la liste et les caractéristiques des lieux autorisés pour les prélèvements sanguins. Les cabinets infirmiers n'y sont pa...

Situation financière des associations d'accueil et de réinsertion sociale

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur la situation financière des associations d'accueil et de réinsertion sociale. Alors que les lois n° 2007-290 du 5 mars 2007 et ° 2009-323 du 25 mars 2009 garantissent l'inconditionnalité et la continuité de l'hébergement ainsi que le droit au logement opposable, le fonctionnement des structure...

Application du droit à réparation envers les anciens combattants et victimes de guerre

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le budget accordé en 2011 aux associations de combattants et de victimes de guerre. L'Union française des associations de combattants et de victimes de guerre (UFAC) a pris bonne note de la revalorisation des pensions de veuves de très grands invalides de 360 points d'indice et d'...

Cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, militaires et anciens militaires

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants, sur la non-application du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) aux militaires et anciens militaires. En effet, contrairement aux personnes relevant d'autres régimes de protection sociale, les militaires ne peuvent faire valoir les périod...

Revalorisation des pensions de retraite

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la revalorisation des pensions de retraite. Depuis la loi de 2003 sur la réforme des retraites, ces pensions sont réévaluées chaque année sur la base de l'indice des prix de l'INSEE de l'année précédente et à partir de l'indice prévisionne...

Subvention des entreprises adaptées

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la vive inquiétude que suscite la diminution des crédits alloués à l'emploi des personnes handicapées dans les entreprises adaptées. En effet, la baisse conjuguée de 500 aides au poste et de 5 millions d'euros pour l'année 2011 va se traduire par une forte diminution des actions de ...

Plan national maladies rares II

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur le plan national maladies rares II (2010-2014) qui semble menacé. Hypophosphatasie Europe, créée en 2004, est la seule association internationale regroupant les malades, les familles, les médecins et les chercheurs pour lutter ensemble contre l'hypophosphatasie, maladie génétique osseuse et ...

Nouvelles conditions tarifaires relatives au rachat de l'électricité photovoltaïque

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'arrêté du 4 mars 2011 qui définit les nouvelles conditions tarifaires relatives au rachat de l'électricité par ERDF. En effet, les modalités de cet arrêté risquent de freiner de façon importante le développement des installations photovoltaïques da...