Questions écrites de Michèle San Vicente-Baudrin

Équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants prennent cinq repas par semaine à l'école, l'équilibre alimentaire dans la restauration scolaire consti...

Réforme des instituts universitaires de formation des maîtres

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des directeurs des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) quant au devenir de la formation des enseignants. Ils contestent, en effet, le contenu du rapport issu des travaux d'un groupe de synthèse et publié le 13 novembre dernier par les ministères de l'éducation...

Modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le projet de décret relatif aux modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Celui-ci dispose que l'AAH est accordée à la majorité des 4/5ème des membres des commissions des droits et de l'autonomie. Détenant une minorité de blocage, l'État entend ainsi ...

Devenir du dispositif Nacre

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les menaces qui pèsent actuellement sur le dispositif « Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise », dit « Nacre ». Mis en place en 2009, ce ...

Conséquences de la réforme du 1 % logement

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur les conséquences de la réforme du 1 % logement pour l'association d'aide pour l'adaptation du logement des personnes en situation de handicap (ALGI). L'ALGI assure depuis 1959 une mission d'ingénierie technique, sociale et financière dans le cadre du montage des dossiers d'aide à l'adaptation ...

Réglementations fiscales et sociales des compagnies aériennes

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la non-application des dispositions fiscales et sociales françaises par la compagnie irlandaise Ryanair. En effet, la loi prévoit qu'un transporteur aérien dont les personnels navigants sont basés en France doit s'acquitter, pour ses salariés, des mêmes charges sociales que toute autre entr...

Généralisation du compte bancaire séparé des copropriétaires

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessité d'assainir la gestion des copropriétés. Près de 8 millions de nos concitoyens sont propriétaires. A plusieurs reprises, des associations ont souligné les abus dont nombre de copropriétaires sont victimes de la part de certains syndics. Ainsi, le compte bancair...

Conséquences de la suppression de l'AFDEF

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). Cette allocation permettait, à expiration des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), d'indemniser les personnes achevant une formation qualifiante en vue d'ac...

Remboursement des dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie dans le cadre des courses cyclistes

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie. Cet arrêté met en péril l'organisation des courses cyclistes, comme celle du « Grand Prix d'Isbe...

Intégration des institutrices et instituteurs retraités dans le corps des professeurs des écoles

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'intégration des instituteurs et institutrices retraités dans le corps des professeurs des écoles. Selon le relevé de conclusions sur l'enseignement primaire du 10 juillet 1998, l'intégration des instituteurs devait conduire à une extinction totale du cor...

Exonération des charges sociales « services aux personnes »

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le projet de remise en cause des exonérations partielles de charges sociales patronales aux structures agréées de services à la personne. En effet, l'article 90 du projet de loi de finances pour 2011 vise à la suppression des exonérations « services à la personne ...

Devenir de l'aide administrative à la direction d'école

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes suscitées par les nombreuses suppressions de postes d'emplois vie scolaire (EVS). Cette aide mise en place depuis 2006 est aujourd'hui remise en cause par le Gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2011. En effet, la baisse co...

Fiscalisation des contrats solidaires et responsables

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le projet de création d'une nouvelle taxe de 3,5 % sur les contrats mutualistes. La mise en place de cette taxe, ajoutée à une nouvelle baisse des remboursements maladie, suscite de vives inquiétudes au sein du mouvement mutualiste. Cette ...

Attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Ce décret édicte en son article 3 que seules les pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999 pourront être révisées. Ceci est une d...

Tarification des prothèses dentaires

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'opacité de la facturation des prothèses dentaires. Un rapport de la Cour des comptes du 8 septembre 2010 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale indique clairement que « … le développement des importations de prothèses dentaires induit un phénomène de rent...

Place de la DGAC dans le contrôle aérien européen

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la place de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) dans le contrôle aérien européen. Dans le cadre de l'application des règlements européens dits « ciel unique », des blocs fonctionnels d'espace aérien doivent être créés en Europe. Pour créer le sien, la France a choisi de s'asso...

Avenir des ingénieurs des travaux publics de l'État

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État. Ces ingénieurs interviennent dans de nombreuses missions techniques aux niveaux départemental et infra-départemental en matière d'urbanisme, de sécurité routière, de logement, d'environnement, d'eau, de routes, etc...

Soutien aux structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le risque encouru par les structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) du fait de l'évolution de la réglementation des transports. Alors que près de 20 % des structures supports d'ACI développent des activités d'insertion qui nécessitent la réalisat...

Champ d'application de l'indemnisation des orphelins de guerre

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les attentes légitimes des orphelins de guerre d'une juste reconnaissance des souffrances endurées suite à la disparition d'un, ou de leurs, parent(s), victime(s) d'actes de guerre au cours du conflit 1939-1945. Le 23 mai 2007, le Président de la République s'engageait aup...

Reconnaissance de l'autisme comme grande cause nationale 2011

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la reconnaissance de l'autisme en France. D'après la Haute Autorité de santé, 1 personne sur 150 est autiste, ce qui représente au minimum 430 000 personnes, et 6 000 à 8 000 nouveaux cas par an. Or cette maladie génétique est mal connue et mériterait une plus forte mobilisation des médias, de ...