Petites et moyennes entreprises

Il s'agit, selon moi, de la mesure la plus positive de ce projet de loi même si - permettez-moi de le reconnaître - elle a été longue à être mise en place ! Je vous fais d'ailleurs remarquer que cette revendication ne date pas de l'année quatre-vingt-dix-sept, comme vous semblez le dire, mais de bien plus longtemps, à savoir des années quatre-...

Je me souviens, jeune militante, d'avoir milité aux côtés des conjointes. Les agricultrices, pour leur part, ont d'ailleurs obtenu satisfaction depuis longtemps, certainement parce qu'elles étaient plus nombreuses à le demander. Par ailleurs, je voudrais exprimer l'agacement que m'a procuré la remarque de M. Poniatowski, qui s'inquiétait de sa...

Maintenant qu'un statut leur a été reconnu, il faut aller au bout de la logique. Tel est l'objet de cet amendement. En effet, l'article 10 ne fait malheureusement référence qu'aux personnes mariées : il ne prévoit ni le cas des personnes liées par un pacte civil de solidarité ni celui des concubins. La commission des affaires économiques nous...

Nous trouverions étonnant que le Gouvernement rejette notre proposition, et ce d'autant qu'il a accepté de prendre en compte le statut de concubin dans le projet de loi d'orientation agricole au sujet de l'amélioration de la protection sociale et des conditions de travail des travailleurs agricoles et de leurs conjoints.

L'article 12 donne le choix pour définir le mode de calcul des cotisations dues par le conjoint collaborateur d'un artisan ou d'un commerçant. Afin d'éviter un accroissement des charges sociales pesant sur l'entreprise, le conjoint et le chef d'entreprise peuvent choisir de cotiser à partir du bénéfice industriel et commercial. Cependant, en re...

Ce débat ne m'a aucunement convaincue. Aussi, nous voterons contre l'amendement de la commission visant à légaliser le travail dominical des apprentis mineurs. Il existe déjà suffisamment de dérogations à l'interdiction du travail le dimanche sans qu'il soit nécessaire d'en créer une nouvelle, de surcroît au détriment des mineurs. La liste don...

Il faudrait que les maîtres d'apprentissage comprennent qu'il s'agit de mineurs. Si les apprentis sont absents une journée, je ne crois pas que leur formation s'en trouvera amputée ! C'est une question d'organisation. En adoptant cet amendement, on ferait sauter un verrou, ce qui serait extrêmement grave, d'autant qu'il s'agit de mineurs. Le m...

Par cet amendement, nous souhaitons favoriser la requalification en salariés des travailleurs « faux » indépendants. Par ailleurs, il s'inscrit dans la lutte contre le travail illégal. L'article 16 du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises entend introduire dans le code du commerce un statut juridique pour les gérants-mand...

L'article 2 prévoit un financement obligatoire des actions de formation et d'accompagnement des créateurs et des repreneurs d'entreprises artisanales et commerciales par les fonds d'assurance formation. Ce nouveau dispositif soulève à l'évidence plusieurs problèmes. Il est regrettable que l'on opère ainsi un transfert de charges des actions d...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 29 mai dernier, nos concitoyens ont exprimé un non ferme et majoritaire à une Europe ultralibérale et antisociale.

Après les manifestations qui se sont déroulées au cours de l'été 2003 et le 10 mars dernier, après le double camouflet électoral subi au printemps 2004, avec un Président de la République au plus bas dans les sondages, votre légitimité politique est largement remise en cause. Les Français ont désavoué vos politiques européenne et nationale, em...

Les Français en ont assez de voir les profits s'envoler, alors que leurs salaires stagnent et que la misère augmente. Ils veulent des emplois, une revalorisation des salaires, des minima sociaux. Ils vous demandent de leur rendre leurs droits et leurs libertés. La France doit prendre un certain nombre de mesures vitales pour la relance de notr...

De plus, il serait illusoire de croire que la multiplication seule du nombre de créations d'entreprise permettrait de réduire le chômage. En fait, les années 2003 et 2004 ont enregistré des destructions nettes d'emplois. Ensuite, il faut que les nouvelles entreprises puissent être pérennisées.

Or les statistiques nous apprennent que, trois ans après avoir créé ou repris une activité, près de quatre PME et TPE sur dix ferment leurs portes.

... qui ne trompe pas les Français, un discours qui voudrait faire croire que les entreprises, notamment les TPE, n'embaucheraient pas en raison du manque de flexibilité du droit du travail. Nous le savons, les chefs d'entreprise embauchent parce qu'ils ont besoin de personnels et que la croissance est là. Or, pour le premier trimestre de 2005,...

... la formation ne fait l'objet d'aucune politique sérieuse. Un investissement massif en matière de formation est indispensable pour répondre aux défis actuels. Cela suppose la mise en oeuvre d'une politique volontariste de la formation accompagnée d'une revalorisation des métiers de l'artisanat auprès des jeunes. Au contraire, vous affichez ...

Celles-ci ont atteint des niveaux inadmissibles, traduisant bien plus un rapport de forces en faveur de la grande distribution que de réels services de coopération commerciale. Les dispositions du projet de loi resteront impuissantes dans la lutte contre les effets pervers de cette pratique. Certes, vous améliorez le dispositif juridictionnel,...

Parce que la question du financement de l'activité économique réelle est effectivement au coeur du débat qui nous anime, nous vous proposons, par cet amendement, d'y réfléchir. En l'espèce, à l'instar de notre collègue du groupe socialiste, nous proposons de procéder au relèvement du plafond des livrets CODEVI, créés par la loi de juillet 1983...

L'article 7 élargit les missions des centres de gestion agréés. Ils seraient désormais chargés d'apporter aux industriels, aux commerçants, aux artisans et aux agriculteurs une assistance en matière de gestion et tenus de leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières intéressant la prévention des difficultés q...

Cet amendement vise à rendre plus efficace la mesure prévue par l'article 8. Car enfin, quelles sont ces entreprises employant moins de cinq salariés, réalisant un chiffre d'affaires de 50 millions d'euros et disposant d'un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros ? Cela situe la productivité apparente maximale de ces entreprises à 10 mi...