Interventions en hémicycle de Michelle Demessine

Qu'il s'agisse de l'évaluation des besoins de compensation ou de l'allocation des ressources, il y a lieu, dans l'ensemble de ce texte, de considérer la personne en situation de handicap dans une perspective d'autonomie. C'est la raison pour laquelle cet amendement tend à aménager le dispositif afin de permettre aux bénéficiaires de l'AAH et à...

Bien sûr !

Le conjoint et l'orphelin du fonctionnaire retraité peuvent, au décès de ce dernier, prétendre à des droits de réversion, sous réserve de satisfaire à un certain nombre de conditions posées à l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Pour le conjoint, il s'agira de la pension de réversion, et, pour l'orphelin mineu...

Je le retire, madame la présidente.

Par cet amendement, nous souhaitons défendre la position des personnes en situation de handicap travaillant en établissement et service d'aide par le travail et qui revendiquent, légitimement, un niveau de ressources au moins égal au salaire minimum de croissance. Actuellement, le niveau de ressources des travailleurs en CAT est globalement in...

Je défendrai en même temps, si vous me le permettez, madame la présidente, les amendements n° 485 et 486. L'article 5 démontre, si besoin était, toute l'ambiguïté qui découlera des choix a minima faits par le Gouvernement en maintenant des modalités différentes de prise en charge pour les personnes en situation de handicap et pour les p...

Rendre obligatoire l'inscription d'un enfant handicapé à l'école de son quartier est, certes, une avancée considérable très attendue par les familles. En effet, nous savons que le refus de la scolarisation est une souffrance supplémentaire pour tous les parents qui fondent beaucoup d'espoir dans cette scolarisation et font beaucoup d'efforts pe...

Les étudiants en situation de handicap ont des difficultés pour bénéficier de l'aide des assistants d'éducation. Par cet amendement, nous proposons que, dans cet article consacré à l'accueil des étudiants en situation de handicap, le recrutement des assistants d'éducation pour l'aide humaine soit effectué par l'Etat.

Cet amendement tend à étendre aux travailleurs en situation de handicap la disposition figurant à l'article L. 122-32-5 du code du travail qui traite de l'obligation de rechercher un reclassement en cas d'inaptitude au poste de travail due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Cette disposition mentionne l'aménagement du t...

Si, nous !

Il est insuffisant !

A mon tour je voudrais dire à quel point cet amendement me sensibilise. Cet amendement prend en compte un phénomène qui est assez nouveau dans le monde des handicapés et qui mérite d'être reconnu. A l'instar de mes collègues, je tiens à dire que les deux grandes associations représentant les personnes handicapées, que nous connaissons bien, o...

Cet amendement a pour objet de donner une définition dynamique du handicap. En retenant une définition du handicap largement dépassée, en contradiction avec les recommandations de l'OMS et de l'ONU et avec celles du comité des ministres européens, le Gouvernement ne peut tenir les engagements du titre même de la loi. Alors que l'évolution des...

Si les actifs étaient mieux payés, ce problème ne se poserait pas !

Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer que l'accès aux droits fondamentaux reste impérativement du ressort de la nation et non exclusivement de la solidarité nationale. La rédaction proposée évite toute interprétation discriminante, dans la mesure où il est rappelé que toute personne a accès à l'ensemble des droits définis par la Consti...

Au travers de cet amendement, nous souhaitons réaffirmer que toute personne en situation de handicap a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie, et qu'elle a droit notamment à la garantie d'un minimum de ressources lui permettant de couvrir la ...

Madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, j'aimerais rappeler, à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, que l'ambition de ce texte est, selon les termes mêmes du Président de la République, de réunir « les conditions pour ...

Sans l'instauration d'une allocation compensatrice indépendante de l'origine du handicap, des conditions de ressources, d'âge, de seuil d'invalidité et allouée en fonction de besoins individualisés, il sera impossible de rompre avec cette logique d'aide et d'assistance si critiquable. Si, effectivement, il doit y avoir une équité financière en...

Dans le présent texte, il est simplement question d'une compensation et l'origine de la déficience a disparu. Est-ce à dire que, demain, la compensation de la situation de la personne ne sera plus totale ou que la manière dont elle sera traitée sera différente selon que le handicap est dû à la maladie ou à un accident ?

Comment parler de droit à compensation dès lors que le texte revoit à la baisse une loi votée voilà deux ans ?