Questions de Michelle Demessine

Avenir de l'Agence nationale pour les chèques vacances

Mme Michelle Demessine souhaite rappeler l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'avenir de l'Agence nationale pour les chèques vacances et de ses missions sociales compte tenu de l'annonce de la mise en concurrence de l'émission et de la commercialisation du chèque vacances.

Modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locataires

Mme Michelle Demessine attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locataires. En effet, à l'heure actuelle, cette récupération n'est possible que si le salarié effectue seul l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets. Or, dans le cadre de...

Situation de l'adoption internationale

Mme Michelle Demessine souhaite appeler l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation de l'adoption internationale et le fonctionnement de I'Agence française de l'adoption. L'Agence française de l'adoption (AFA) créée en 2005 devait permettre de doubler le nombre d'adoptions en France. Or, si en 2004 le nombre d'enfants adoptés à l'étranger par des Franç...

Prévention de l'obésité infantile

Mme Michelle Demessine souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les risques de développement de l'obésité infantile du fait des publicités télévisées. Depuis de nombreuses années les études des l'Inserm, de l'Afssa et les enquêtes de l'UFC-Que choisir nous alertent sur la dangerosité de la sur-médiatisation des produits les plus gras et le...

Externalisation des services aux personnes à mobilité réduite de la SNCF

Mme Michelle Demessine interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le projet d'externalisation des services aux personnes à mobilité réduite de la SNCF et notamment des services de la région Nord - Pas-de-Calais. Alors que les services d'accompagnement des personnes éprouvant des difficultés temporaires ou permanentes pour accéder à l'ensemble des trains de la région étaient a...

Quartier et cellules disciplinaires de la maison d'arrêt de Loos Sequedin

Mme Michelle Demessine souhaite rappeler l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation du quartier disciplinaire et des cellules disciplinaires de la maison d'arrêt de Loos Séquedin (département du Nord) A la suite de la commission de surveillance de cet établissement qui s'est tenue le 12 juin 2007 à la maison d'arrêt de Loos Séquedin, il est apparu que la s...

Plafonnement des incidents de paiement

Mme Michelle Demessine souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le montant du plafonnement des frais d'incidents de paiements. L'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit la généralisation du plafonnement des frais pour un ch...

Plafonnement des incidents de paiement

Mme Michelle Demessine souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le montant du plafonnement des frais d'incidents de paiements. L'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit la généralisation du plafonnement des frais pour un chè...

Situation de l'adoption internationale

Mme Michelle Demessine souhaite appeler l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation de l'adoption internationale et le fonctionnement de l'Agence française de l'adoption. L'Agence française de l'adoption (AFA), créée en 2005, devait permettre de doubler le nombre d'adoptions en France. Or si, en 2004, le nombre d'enfants adoptés à l'étranger par des Fr...

Inscription de l'entreprise Ponticelli au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

Mme Michelle Demessine souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes quant à la situation de l'entreprise Ponticelli - Agence Sud-Ouest et son inscription au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Depuis 2004, les salariés de l'entreprise Ponticelli ont constitué un dossier de recon...

Le logement

Mme Michelle Demessine. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. L'action de l'association les Enfants de Don Quichotte (Exclamations sur les travées de l'UMP)... M. Éric Doligé. Et les enfants de Mitterrand ? Mme Michelle Demessine.... et son impact médiatique ont révélé à l'opinion publique la gravité de la situation des sans-abri et des m...

Dégradation de la situation économique et industrielle de la métropole lilloise

Mme Michelle Demessine souhaite interroger M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de la dégradation de la situation industrielle de la métropole lilloise. Ainsi, depuis le mois de mai dernier, c'est-à-dire depuis six mois, pas moins de quinze entreprises ont fermé ou ont prévu de fermer leurs portes dans la métropole lilloise. Plus de 1 000 salariés sont concerné...

Mesure d'adaptation concernant les visites guidées

Mme Michelle Demessine souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au tourisme sur la mesure d'extension concernant les visites guidées, envisagées dans le cadre de la réforme de la loi sur les voyages et séjours. En effet, malgré un engagement formel datant du 10 mai 2004 à étendre la qualification à diriger les visites commentées aux secteurs sauvegardés au titre de la loi Malraux...

Promotion interne au grade de rédacteur territorial

Mme Michelle Demessine souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les dispositions relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale et en particulier pour le grade de rédacteur. En effet, malgré la mise en place par le décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 d'un examen professionnel pendant cinq ans, les possibilités d'avancement de grade...

Clauses abusives dans les contrats de location

Mme Michelle Demessine souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement au sujet des clauses abusives dans les contrats de location. En effet, l'association CLCV (Consommation, Logement et Cadre de vie) a réalisé une enquête sur les clauses abusives dans les contrats de location et mis en avant l'insuffisance de l'article 4 de la loi du 6 juille...

Désamiantage et démantèlement du Clemenceau

Mme Michelle Demessine souhaite interroger Mme la ministre de la défense sur les décisions que compte prendre le Gouvernement concernant le désamiantage et le démantèlement du bâtiment français l'ex-Clemenceau. Les différents problèmes que rencontre le Clemenceau caractérisent l'incapacité de l'état français à traiter correctement et jusqu'au bout la question de l'amiante. Lors de la mission p...

Surconsommation de psychotropes

Mme Michelle Demessine souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités au sujet de la consommation de psychotropes dans le département du Nord. En effet, elle a pris connaissance d'une étude menée par la Caisse nationale d'assurance maladie sur la consommation de psychotropes, dont les résultats sont assez éloquents. Cette étude, publiée en 2003, donne les chiffre...

Fascicule de l'AFNOR sur le commerce équitable

Mme Michelle Demessine souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales au sujet du document (fascicule de documentation) de l'AFNOR qui définit le commerce équitable. Il y a plus de trois ans, le gouvernement français a décidé de mettre en place un groupe de travail « Commerce équitable » à l'AFNOR afi...

Missions et maillage territorial de la Banque de France

Mme Michelle Demessine souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'attachement profond manifesté par les collectivités locales à l'égard du rôle et de la place de la Banque de France, à travers ses implantations territoriales, en matière d'aménagement du territoire, de lutte contre l'exclusion bancaire et de soutien au développement des te...

Impact de la réforme du médecin traitant sur le régime de sécurité sociale étudiant

Mme Michelle Demessine souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille au sujet de l'impact de la réforme du médecin traitant sur le régime de sécurité sociale étudiant. En effet, la règle du médecin traitant est techniquement difficile à mettre en place chez les étudiants. Les dispositions réglementaires en vigueur ne prévoient pas à ce jour d'écha...