Questions de Michelle Demessine

Examen professionnel de rédacteur territorial

Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés des lauréats à l'examen professionnel de rédacteur territorial à se faire nommer. En effet, nombre de ces « reçus-collés » doivent attendre parfois plusieurs années pour obtenir un poste auquel l'obtention du concours leur donne droit. Ils y voient un manque de reconnaissance de...

Dispositif Bloctel contre le démarchage électronique

Mme Michelle Demessine attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif Bloctel issu de la loi n° 2014-344 du 17 mar...

Absence de remboursement des soins de psychomotricité

Mme Michelle Demessine interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le remboursement des soins de psychomotricité. En effet, bien que le métier de psychomotricien soit reconnu, au même titre que celui de kinésithérapeute et d'orthophoniste, en tant qu'auxiliaire de la médecine, l'assurance maladie ne prend pas en charge le remboursement des soins de psychomotricité. La ...

Financement des entreprises d'insertion

Mme Michelle Demessine attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la sous-consommation chronique du budget de l'État alloué à l'insertion par l'activité économique. Les structures d'insertion par l'activité économique (entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, ateliers et chantiers d'in...

Ordonnance du 12 janvier 2017 et dépassements d'honoraires en milieu hospitalier

Mme Michelle Demessine interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, en ce qui concerne les dépassements d'honoraires en milieu hospitalier. En effet, dans le cadre de la loi n° 2016-41 du...

Enseignants en activité physique adaptée

Mme Michelle Demessine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le contenu du décret relatif à l'article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, en particulier sur la place qui sera faite aux enseignants en activité physique adaptée (APA). Les enseignements d'APA sont aujourd'hui bien intégrés dans les établ...

Projet d'ordonnance visant à permettre un accès partiel aux professions de santé

Mme Michelle Demessine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet d'ordonnance du Gouvernement permettant un accès partiel aux professions de santé, et notamment à la profession infirmière. En effet, le Gouvernement a soumis à la concertation le projet d'ordonnance visant à transposer la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du ...

Indemnités versées suite à la guerre du Golfe de 1991

Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'attribution à la France de plusieurs milliards de dollars d'indemnités qui auraient été versées, suite à la guerre du Golfe de 1991, par le Koweït et d'autres pays du Golfe. Cet argent a notamment été l'objet d'un livre intitulé « Les milliards disparus de la division Daguet ». Elle souhaiterait savoir si cette s...

Travailleurs détachés

Mme Michelle Demessine. Ma question s'adresse à Mme El Khomri, ministre du travail. Celle-ci est, avec sept autres ministres européens du travail, signataire d'une tribune appelant à ce que les travailleurs détachés puissent bénéficier d'une rémunération équivalant à celle des travailleurs du pays d'accueil. Dont acte ! Il aura fallu la vague populiste et la perspective des prochaines échéan...

Inégalité de traitement fiscal entre les personnes en situation de perte d'autonomie

Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la fiscalité de la prise en charge des personnes en situation de perte d'autonomie. En effet, une rupture d'égalité semble apparaître entre les exonérations fiscales accordées aux familles de personnes en situation de perte d'auton...

Disparition progressive du service public de proximité dans la région Hauts-de-France

Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le Premier ministre sur la disparition progressive du service public de proximité dans la région Hauts-de-France. En effet, au nom de la révolution numérique, des milliers d'emplois sont supprimés dans les services publics de la région pour reporter, grâce aux outils informatiques, une partie du travail des agents sur les usagers, en leur imposan...

Choc de simplification pour les agriculteurs

Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nécessité d'un choc de simplification pour les agriculteurs. « Simplifier, c'est depuis trois ans le mot d'ordre du Gouvernement pour faciliter la vie quotidienne des entreprises et des particuliers, pour bâtir une relation de confiance entre l...

Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et droit à une retraite anticipée

Mme Michelle Demessine attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la suppression du critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour bénéficier du départ à la retraite anticipée. En effet, pour accéder à la retraite anticipée, l'a...

Frais abusifs des banques sur les successions

Mme Michelle Demessine souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les frais abusifs prélevés par certaines banques à la clôture des comptes de leurs clients défunts. En effet, depuis mars 2005, la clôture d'un compte est gratuite mais, lorsqu'une personne meurt, sa banque est en droit de prélever de l'argent sur son compte pour rembourser...

Recours à des professeurs de sport en lieu et place des masseurs-kinésithérapeutes dans les structures de soins

Mme Michelle Demessine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes quant au recours de plus en plus fréquent à des professeurs de sport, en leur lieu et place auprès des patients dans des structures de soins. S'il est vrai que l'article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre systèm...

Adhésion de la France au texte sur « l'engagement humanitaire »

Mme Michelle Demessine interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'adhésion de la France au texte sur « l'engagement humanitaire » pour l'interdiction des armes nucléaires. En effet, déjà 127 États à travers le monde ont décidé de signer ce texte dans lequel les États s'engagent à « identifier et à prendre des mesures efficaces pour combler le vide...

Usage de la dissuasion nucléaire contre des groupes terroristes

Mme Michelle Demessine interroge M. le ministre de la défense sur l'usage de la dissuasion nucléaire contre des groupes terroristes. Dans un documentaire intitulé « La France, le président et la bombe » diffusé le 22 mars 2016 sur une chaine publique de France télévision, le chef d'état-major des armées a très expressément indiqué « qu'il est persuadé que nous avons à réfléchir sur cette évol...

Prise en charge des troubles « dys » dans le champ du handicap en milieu scolaire

Mme Michelle Demessine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude qui grandit quant à une possible exclusion des troubles « dys » du champ du handicap en milieu scolaire. À l'initiative de certaines académies et maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), un nombre croissant d'enfants se verraient en effet refuser l'accès à un pro...

Obtention de la croix de combattant volontaire pour les anciens de la force intérimaire des Nations unies au Liban

Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d'obtention de la croix du combattant volontaire, pour les anciens casques bleus de la force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL), appelés du contingent volontaires et anciens combattants. Cette distinction est soumi...

Participation de la France au groupe de travail des Nations unies sur le désarmement nucléaire

Mme Michelle Demessine interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la participation de la France au groupe de travail de l'organisation des Nations unies (ONU) sur le désarmement nucléaire. En effet, la résolution « faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire » votée par 138 États à l'assemblée générale de l'ONU, met en...