Transformation de la fonction publique

Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article, qui repose sur des études contestables ou, à tout le moins, sujettes à caution. En effet, si la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes invitent régulièrement les collectivités à contenir leurs charges de personnel en agissant sur les effectifs et le temps de trav...

J’ajoute, pour terminer, que ces régimes dérogatoires que vous pointez du doigt répondent tous à des situations spécifiques imposant des organisations de service très particulières, car les métiers de la fonction publique territoriale sont innombrables, avec des astreintes, du travail de nuit et du travail le week-end. Il s’agit donc d’un simpl...

Les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont des établissements publics locaux à caractère administratif. Organisés sur une base départementale, ils sont chargés d’assister les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans la gestion de leurs ressources humaines. Leurs missions ne sont pas mineures, puisq...

L’article 7 ouvre la voie pour les trois versants de la fonction publique à la contractualisation pour des postes de direction. Très concrètement, il s’agit de permettre le recours à des managers du privé pour pourvoir des postes de direction, afin d’améliorer l’efficacité du service public. Je dois vous le dire, ce présupposé que le privé est...

Chacun peut en faire le constat, l’état de santé et le bien-être des agents territoriaux se dégradent. Cette situation, ajoutée au rétablissement, en 2018, du jour de carence, se traduit par une augmentation de la durée et de la fréquence des arrêts de travail et un fort absentéisme. Or les agents publics territoriaux sont soumis à des conditio...

L’article 3 ter crée, dans le même esprit que les articles précédents, un comité social d’administration unique au sein des ARS, en remplacement des différents organes existants aujourd’hui : le comité d’agence et des conditions de travail. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, nous demandons la suppression de cet article, même ...

L’article 10 traite de la possibilité accrue pour les collectivités territoriales de recourir aux contractuels en lieu et place de fonctionnaires pour assumer les missions de service public local. Nous sommes absolument opposés à ce dispositif et considérons que les possibilités actuelles de recours aux contrats sont déjà largement suffisantes...

Malgré des avancées indéniables en commission des lois – et nous en remercions les rapporteurs –, nous restons opposés à cet article 4. En effet, si la commission a rétabli dans son rôle la CAP sur les décisions individuelles relatives à l’avancement et aux promotions, ce qui est important, les décisions relatives aux mobilités des fonctionnair...

J’espère simplement que, demain, il n’y aura pas d’incidents dans nos services ; je pense en particulier aux services d’état civil, qui traitent de données tout de même très confidentielles.

Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que l’amendement précédent. Déjà défendu sans succès par nos camarades à l’Assemblée nationale, il vise à instituer une sanction pénale pour améliorer la protection des délégués du personnel et des autres instances représentatives au sein de la fonction publique. L’objectif est de donner les mêmes dr...

J’évoquerai la situation des accompagnants d’élèves en situation de handicap, les AESH. Pour celles et ceux qui auraient du mal à visualiser la fonction publique rêvée par le Gouvernement après l’adoption de ce projet de loi, il suffit de regarder la situation des AESH. Elle se caractérise tout d’abord par une absence de statut qui conduit, ma...

Au travers de cet amendement, nous souhaitons encourager la bonne information des parlementaires. Bien souvent, lorsque nous sommes appelés à nous prononcer sur des projets de loi concernant la fonction publique, comme c’est le cas aujourd’hui, nous sommes insuffisamment informés des avis, des analyses et des propositions des représentants du ...