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Les interventions de Michelle Gréaume sur ce dossier
5 amendements trouvés
27/07/2022 — Amendement N° 142 au texte N° 20212022-828 - Après l'article 22 (Irrecevable)
MM. Savoldelli, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écolo...
A. – Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 3° du I de l’article 1615-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les achats d’aliments destinés à la restauration scolaire. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due c...
27/07/2022 — Amendement N° 141 au texte N° 20212022-828 - Après l'article 22 (Irrecevable)
MM. Savoldelli, Bocquet, Mmes Cukierman, Brulin, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écolo...
A. – Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2 les dépenses éligibles en application du même ar...
27/07/2022 — Amendement N° 140 au texte N° 20212022-828 - Après l'article 22 (Irrecevable)
MM. Savoldelli, Bocquet, Mmes Cukierman, Brulin, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écolo...
A. - Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2023, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévis...
27/07/2022 — Amendement N° 139 au texte N° 20212022-828 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Gay, Mmes Brulin, Cukierman, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste
Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre V du titre IV du livre IV du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Chapitre V « Les tarifs « Section unique « Les tarifs règlementés de vente « Art. L. 445-1. – Les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 410-2 du code de commerce s’appliquent aux ...
27/07/2022 — Amendement N° 138 au texte N° 20212022-828 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Gay, Mmes Brulin, Cukierman, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste
Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 337-7 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 337-7. – Les tarifs réglementés de vente de l’électricité mentionnés à l’article L. 337-1 du présent code bénéficient, à leur demande, aux consommateurs finals domestiques et non domestiques pour leurs sites....
