Amendements de Michelle Meunier

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 5422-12 du code du travail est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros, le taux de contribution peut être majoré en cas de non respect des contreparties clima...

Rédiger ainsi cet article : Au deuxième alinéa de l’article L. 5422-12 du code du travail, les mots : « minoré ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à supprimer la partie « bonus » du bonus-malus, et à ne conserver ainsi que la partie « malus » pour désinciter les entrepris...

Alinéa 8 Supprimer les mots : , y compris celles relatives aux personnes concernées par les fins de contrat prises en compte qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi, Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à autoriser les URSSAF à ne communiquer aux entreprises que les données nécessaires au calcul du bonus-malus, et ...

Alinéa 2, première phrase 1° Après le mot : après insérer les mots : que l’employeur a démontré son absence de faute au sens du présent code et après 2° Après le mot : employeur insérer les mots : et après une procédure contradictoire entre l’employeur, le salarié et le conseil des prud’hommes, Exposé sommaire : Cet amendement de repl...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est constitué un Conseil non permanent d’orientation de l’assurance chômage. Ce Conseil est indépendant. Il a pour objectif de récolter des données sur l’assurance chômage, le public qu’elle indemnise, ses recettes, ses dépenses, ses perspectives financières, de produ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5422-1 du code du travail est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Le régime d’assurance chômage est fondé sur le principe de solidarité face au risque de privation d’emploi. Il verse un revenu de remplacement du salaire et garantit un niveau de vie ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5422-1 du code du travail est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Le régime d’assurance chômage est fondé sur le principe de solidarité face au risque de privation d’emploi. Il assure la continuité du salaire d’activité et garantit un niveau de vie ...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les mesures d’application prises par décret en Conseil d’État en application du premier alinéa ne peuvent conduire à réduire les recettes générées par la majoration du taux de contribution de chaque employeur prévue au 1° de l’article L. 5422-12 dudit code ou à augmenter la perte de recettes g...

Alinéa 1, première phrase Après le mot : interprofessionnel insérer les mots : et la transmission au Parlement par le Gouvernement d’un rapport réalisé conjointement par le Conseil d’analyse économique, le Conseil d’orientation pour l’emploi et le Commissariat général à la stratégie et à la prospective, évaluant les impacts et l’efficacité ...

Alinéa 1, première phrase Remplacer le mot : concertation par le mot : négociation Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remettre au centre de notre démocratie sociale la négociation avec les partenaires sociaux plutôt que de mettre l’accent sur la concertation qui est, elle, mise en avant préférentiellement par ce gouvernement. ...

Alinéa 1, première phrase Après le mot : après insérer les mots : transmission au Parlement et aux partenaires sociaux du rapport prévu à l’article L. 5422-25 du même code et après Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à conditionner la prise du décret en Conseil d’État à la transmission au ...

Alinéa 1, première phrase 1° Remplacer les mots : , pris après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, détermine par les mots : peut proroger 2° Après le mot : application insérer les mots : en vigueur Exposé ...

I. – Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le dernier alinéa de l’article L. 5422-20 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la validité des mesures d’application ainsi déterminées expire sans qu’un nouvel accord n’ait été conclu dans les conditions prévues au premier al...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à supprimer l'article 2. Cette disposition consistant en l’autorisation de communiquer aux employeurs les données personnelles à l’origine du malus sur les contrats courts pose question au regard du RGPD et du respect de la vie privée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est totalement opposé au durcissement de la réforme de l’assurance chômage voté à l’Assemblée nationale qui vise à considérer démissionnaire tout salarié présumé fautif d’un abandon de poste et ainsi le priver de toute indemnisation du chômage. Les donné...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 verse automatiquement à son bénéficiaire le différentiel des allocations, aides ainsi que de toute autre prestation indûment minorées versées pour son propre compte, pour le compte de l’État, du fonds de solidarité prévu à l’arti...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5426-8-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La répétition des sommes versées par erreur n’exclut pas que le demandeur d’emploi soit fondé à réclamer la réparation du préjudice qui a pu lui être causé par la faute de celui qui les lui ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5332-1 du code du travail, il est inséré un article L. 5332-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 5332-1-…. – Tout employeur de droit privé a obligation de transmettre ses offres d’emploi à l’institution publique mentionnée à l’article L. 5312-1. » Exposé sommaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à abroger la précédente réforme de l’assurance chômage et à supprimer l’article 1 er de ce projet de loi. La réforme de l’assurance chômage s’est faite contre les partenaires sociaux, les syndicats engageant même des contentieux devan...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5422-12 du code du travail est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros, le taux de contribution peut être majoré en cas d...